Recordon Luc · Ständerat · 2013-06-13

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité ne vise pas un aspect extrêmement fondamental; elle vise surtout à attirer l'attention de chacune et chacun sur les illusions que l'on se fait à ce sujet-là.

Je pense que le chiffre 4 que l'on veut garder relève des "wishful thinkings", puisqu'on est dans une session très anglophone, si vous me permettez. On veut limiter la bureaucratie. Déjà ça, ça me fait doucement rire. C'est-à-dire que c'est quelque chose qu'on entend tout le temps; cela fait partie du catalogue des bonnes intentions et, quand on en est au faire et au prendre, on voit que c'est très difficile, quand ce n'est pas carrément possible. On veut accélérer les procédures, comme dans la loi sur l'asile; là aussi, on est de bons garçons et de bonnes filles, on est plein de bonnes intentions, mais qu'est-ce qu'on va arriver concrètement à réaliser? La seule chose qui me paraît à peu près tenable, c'est de fixer des délais maximum, impératifs, non prolongeables; c'est un peu au détriment de la qualité de la procédure. Souvent, les problèmes qui prennent le plus de temps sont des problèmes techniques assez complexes et que des experts doivent résoudre. On peut toujours essayer de fixer des délais à des experts, s'ils ne vous donnent pas la réponse, vous êtes bien embêté, vous n'avez pas d'autre choix que de leur prolonger le délai ou d'en mettre un autre en oeuvre, ce qui prend encore plus de temps.

Le dernier point, la limitation du droit de recours: cela a occupé le Parlement pendant des années en ce qui concerne le droit de recours des associations. Pour finir, c'est le peuple qui a fait bonne justice de cette mauvaise proposition. Donc, il reste la possibilité de limiter le droit de recours des particuliers. Mais là, il faut faire attention. Les particuliers ont quand même quelques intérêts légitimes qu'on ne peut pas brader comme cela. Alors comment pourra-t-on réellement limiter leur droit de recours en respectant encore convenablement la garantie de la propriété? Vous êtes peut-être étonnés de me voir défendre ce principe constitutionnel qui ne fait pas partie de mon ordinaire, mais qui a quand même une certaine importance. Les gens, dont la maison peut être mise en péril ou gravement pénalisée par une construction, ont malgré tout le droit de faire décemment valoir leurs intérêts.

C'est la raison pour laquelle je pense que ce chiffre 4 nous donne à bon compte le sentiment d'avoir accompli notre travail et d'avoir fait quelque chose, alors que probablement nous n'avons rien fait. Si vous l'adoptez, cela ne m'empêchera pas de dormir.

Mais si nous ne l'adoptons pas, je trouve que nous serons plus honnêtes.