Hêche Claude · Ständerat · 2013-06-13

Wortprotokoll

Je vous propose de traiter tout d'abord l'article 54, considérant que l'article 49, Monsieur le président, est lié à l'article 57.

Le Conseil national s'est prononcé sans opposition en faveur de l'abrogation de l'article 54. Cet article visait à uniformiser l'adjudication de mandats de livraison, de prestation et de construction selon la législation fédérale sur les marchés publics.

Le Conseil national veut conserver les dispositions actuelles. Ainsi, la législation fédérale restera applicable, notamment en ce qui concerne les entreprises CFF et BLS. Pour les autres entreprises, c'est la législation cantonale du siège de l'entreprise et/ou le concordat intercantonal qui s'appliquerait. Le Conseil national considère la législation actuelle plus efficace et plus conforme aux besoins régionaux.

La commission, unanime, vous propose de suivre la version du Conseil national.