Brunner Christiane · Ständerat · 2001-10-02

Wortprotokoll

Incontestablement, cette loi constitue un progrès par rapport à la situation actuelle, et je remercie d'ailleurs le Conseil fédéral de nous avoir saisis de cette loi et aussi des excellentes explications qui accompagnent son projet.

Toutefois, c'est facile de dire que cette loi constitue un progrès, parce que c'est un progrès par rapport à rien. Alors [PAGE 613] évidemment, par rapport à zéro, une loi ne peut être qu'un progrès; ou, par rapport à une très courte norme constitutionnelle, bien sûr que cette loi constitue aussi un progrès. Mais ce n'est néanmoins pas une loi très courageuse, je dirai même qu'elle frise un tout petit peu l'hypocrisie, dans la mesure où l'on reconnaît, bien sûr, l'égalité des droits des personnes handicapées - on veut éliminer les inégalités qui les touchent -, mais où on ne va pas jusqu'au bout de la démarche.

On ne va pas jusqu'au bout de la démarche d'abord en ce qui concerne le champ d'application de la loi, puisqu'on exclut - et c'est le résultat des travaux de la commission - tout le domaine de la formation, de la formation professionnelle, et surtout le domaine de l'emploi. Et on sait que ce sont des secteurs clés de l'intégration des personnes handicapées et des secteurs extrêmement sensibles, dans lesquels des discriminations s'exercent encore de manière répétée.

J'ai eu l'occasion, dans mon expérience professionnelle, de négocier de nombreuses conventions collectives explicitement dans leur texte qui contenaient des déclarations d'intention pour l'intégration des personnes handicapées. Quand on essayait de les mettre en pratique, on se rendait compte finalement que les déclarations d'intention ne suffisaient pas et qu'il fallait des normes contraignantes.

Nous avons ensuite limité à l'excès, à mon avis, l'accès aux constructions et aux installations existantes, par une définition au fond si large ou si restrictive de la rénovation - que M. Jenny nous propose encore de péjorer -, que nous n'avons pas été au bout de notre démarche, là aussi.

Je dirai, contrairement à M. Jenny, que tout commence par l'octroi de droits. C'est lorsqu'on a des droits, qu'on les fait valoir, que les mentalités changent et que la société s'adapte à ces droits. Je suis bien placée pour le dire parce qu'il y a une analogie avec le combat des femmes en matière d'égalité.

Nous sommes le Conseil prioritaire. Il me reste l'espoir que vous soutiendrez les propositions de minorité ou que le Conseil national remettra à son tour plus généreusement l'ouvrage sur le métier.

En ce sens, je vous invite à entrer en matière.