Studer Jean · Ständerat · 2001-10-02

Wortprotokoll

Dans le prolongement de ce que vient de dire le rapporteur, il est important de rappeler que, au niveau de la structure de la loi, on est ici à l'article 2 qui traite des définitions. Ainsi, chaque fois qu'on opère une transformation dont le coût représente 40 pour cent de la valeur à neuf, cela ne signifie pas forcément que c'est automatiquement la loi qui s'applique, parce que toute la loi, finalement, repose sur l'article 8 qui établit la nécessité de la proportionnalité des mesures qu'on prend. Donc, on n'est pas en train de dire ici qu'une dépense est obligatoire chaque fois que les frais de rénovation sont de l'ordre de 4 millions de francs sur un bâtiment d'une valeur de 10 millions de francs, par exemple. Cela dépendra encore des mesures qui sont prévues et, finalement, de l'application de cette proportionnalité sur laquelle on aura l'occasion de revenir.

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