Berger Michèle · Ständerat · 2001-10-03

Wortprotokoll

Je maintiens ma proposition de renvoi à la commission, parce que j'estime que ce projet n'est pas encore mûr.

Plusieurs des intervenants ont dit qu'il manque des critères d'appréciation concernant le fait de supprimer le contrat de prestations avec les prestataires de soins. Aujourd'hui, je ne peux pas encore donner mon feu vert à un projet qui a de telles incidences au niveau de la santé, lorsqu'on ne connaît que l'objectif et pas les modalités par lesquelles on doit arriver à cet objectif. Ce n'est pas possible. Nous avons des responsabilités et nous devons les assumer.

Les assureurs-maladie nous disent alors: "Donnez-nous quelques pistes." J'ai préparé quelques amendements si le renvoi à la commission ne passe pas et nous allons en discuter. Je suis d'accord que le canton pourrait maintenir la clause du besoin. Je pense qu'on pourrait aussi demander aux caisses-maladie de définir les primes sur des coûts réels et non pas sur des projections. J'ai demandé à Santésuisse et à l'Office fédéral des assurances sociales s'il n'était pas possible à l'avenir de prendre l'année civile pour les assurances à partir du 1er juin plutôt qu'à partir du 1er janvier. On aurait ainsi la possibilité de recevoir toutes les factures et, sur la base des factures réelles, de calculer le prix des primes des caisses-maladie. Et pourquoi ne pourrait-on pas envisager une caisse-maladie unique, type SUVA, pour l'assurance sociale obligatoire, avec un catalogue de prestations et une prime identiques pour tous sur toute la Suisse? C'est la seule manière de maîtriser les coûts des primes des caisses-maladie.

Et la concurrence alors? On pourrait la mettre avec les assurances complémentaires, ce qui permettrait enfin de les rendre accessibles à chacun.

On pourrait envisager des primes qui pourraient être liées à des tranches salariales, des franchises qui sont basses pour les petits revenus et des franchises qui sont plus hautes pour des revenus moyens ou hauts.

On pourrait redonner leurs lettres de noblesse aux médecins de famille.

On peut étudier le numerus clausus au niveau des études de médecine. Je l'avais déjà demandé une fois au Conseil fédéral. Il s'y est déclaré opposé.

On pourrait permettre aux cantons les clauses du besoin quant au niveau des prestataires de soins aussi bien pour les prestataires de soins que pour les équipements lourds. Dans mon canton, nous avons introduit la clause du besoin pour les équipements lourds. Il existe une clause du besoin dans le projet qui nous est présenté. Je le soutiendrai.

On peut envisager des planifications régionales, c'est-à-dire des planifications multicantonales pour les hôpitaux de soins aigus et des planifications au niveau du pays pour l'hospitalisation de pointe. Cela me paraît absolument évident. On pourrait établir des budgets globaux, si l'on veut rester plus libéral. On peut instaurer le statut de médecin hospitalier pour éviter un transfert vers le cabinet privé. On sait qu'à peu près 2500 médecins travaillent dans les hôpitaux. Grâce à eux, cela marche. Pour éviter un transfert vers le cabinet privé, on peut en tout cas instaurer ce statut de médecin hospitalier. Et on pourrait revoir le taux des réserves.

Voilà quelques pistes qui permettent de maîtriser l'évolution des coûts. Chacun parmi nous sait qu'on peut simplement instaurer une maîtrise des coûts, mais que les coûts continueront d'augmenter. Il faut le savoir.