Fournier Jean-René · Ständerat · 2013-03-19

Wortprotokoll

Je me déclare partiellement satisfait de la réponse du Conseil fédéral, pour les raisons suivantes.

D'abord, j'aimerais, en préambule, rappeler que ma motion 10.3264 est en premier lieu motivée par l'incompatibilité existant entre certains principes ancrés dans le droit suisse et l'article 22 de la Convention de Berne. C'est d'ailleurs cette incompatibilité qui a certainement convaincu les deux chambres d'adopter ma motion, bien plus d'ailleurs que le problème lié simplement à la gestion des grands prédateurs.

En droit suisse, une loi peut en tout temps être reconsidérée pour autant que les circonstances l'exigent. Par conséquent, [PAGE 248] il me semble pour le moins évident qu'une convention internationale ayant valeur de base légale en Suisse doit pouvoir être reconsidérée en fonction d'une évolution manifeste des paramètres qui prévalaient au moment de sa ratification. C'est essentiellement pour cette raison que j'ai déposé ma motion, qui s'intitule d'ailleurs "Révision de l'article 22 de la Convention de Berne" et non pas "Degré de protection du loup".

Dans son actuelle teneur, l'article 22 est particulièrement inéquitable. Cet article accorde aux pays signataires de la convention des droits différents et, plus grave encore, il fige ces droits pour l'éternité. Or je vous rappelle que "l'éternité, c'est long", l'éternité, c'est très long, "surtout vers la fin", comme avait coutume de le dire le regretté Pierre Desproges.

Je rappelle que ma motion, adoptée par les deux chambres, stipule expressément qu'en cas de refus du Comité de la Convention de Berne de traiter notre pays avec équité et donc d'accorder à la Suisse des droits accordés à d'autres pays signataires, le Conseil fédéral serait "intimé de dénoncer la Convention de Berne afin de pouvoir formuler les réserves utiles lors d'une nouvelle adhésion à ladite convention".

Le refus étant confirmé, je demande donc au Conseil fédéral de respecter la décision des Chambres fédérales. Et ce ne sont pas les arguments manifestement arbitraires, émis par le secrétariat de la Convention de Berne, qui devraient faire tergiverser le Conseil fédéral.

Dans sa réponse à mon interpellation, le Conseil fédéral invoque la possibilité de gérer le loup dans les limites de l'article 9 de la convention. Cette possibilité serait contenue dans un courrier adressé au Conseil fédéral par le secrétariat de la Convention de Berne. Comme je ne connais pas la teneur de cette correspondance, comme il se trouve que les diverses instances concernées, soit par le pastoralisme, soit par la protection de la faune, soit par la chasse, n'ont pas reçu de copie de ce courrier et n'ont donc pas eu accès à ce document, il m'est difficile de juger la pertinence de son argumentaire. Par contre, des faits incontestables contredisent cette affirmation qui suggère la possibilité de gestion de ce prédateur via une interprétation de l'article 9 de la convention.

Je veux parler ici de la situation de la France qui depuis la réapparition du loup gère ses populations de grands prédateurs en se référant justement à cet article 9 de la convention et en mettant à profit la marge d'interprétation soi-disant accordée à la Suisse par le secrétariat de la convention. Or il se confirme que la France se trouve aujourd'hui confrontée à une situation devenue proprement intolérable. En dépit des mesures de protection des troupeaux mises en oeuvre systématiquement, les victimes du grand prédateur, qui pour 2008 s'élevaient à 2680 bêtes de rente, ont passé à 4913 en 2011 et seront largement supérieures à 5000 en 2012. Et la population de loups en France s'accroît chaque année de 25 pour cent. Ceci est un exemple concret de la marge de manoeuvre fixée pour l'application de l'article 9. On permet certes quelques tirs individuels, mais en se gardant bien d'autoriser la régulation.

Finalement, cette situation, les coûts exorbitants qu'elle engendre, la grogne croissante des éleveurs et l'exaspération des populations obligées de vivre avec ce prédateur, ont conduit nos collègues les sénateurs français à oser prendre une décision de bon sens: il s'agit de la loi adoptée tout dernièrement, le 30 janvier 2013, par le Sénat français à teneur de laquelle nos voisins ont prévu de créer des zones d'exclusion du loup. Je doute bien sûr que cette décision soit en conformité avec l'interprétation de l'article 9 de la convention.

Ce fait expliqué, je reviens sur le terrain législatif helvétique et je persiste à penser qu'il n'est pas possible de réguler les populations de loups en se fondant sur l'article 9 de la convention. Mon intuition et ma conviction se fondent également sur un texte de l'Office fédéral de l'environnement qui, en mars 2010, disait ceci: "De fait, la Convention de Berne interdit de réguler la population de loups, qui cause une limitation du nombre de proies vivant en liberté." Pour que cela devienne possible, le Parlement a cependant chargé le Conseil fédéral de demander une réserve en ce sens, via la modification de l'article 22. Donc, l'Office fédéral de l'environnement lui-même reconnaît que l'interprétation de l'article 9 ne permet pas une régulation des grands prédateurs sur notre territoire.

A titre subsidiaire, je rappelle que des interprétations de l'article 9 avaient déjà été formulées par Strasbourg lors du traitement de la motion de notre ancien collègue Maissen. Sous réserve des précisions apportées par le secrétariat de la convention, qui nous sont encore inconnues, le traitement de ma motion n'a vraisemblablement pas donné lieu à de nouvelles concessions. Ceci signifie le maintien d'un statu quo, synonyme de l'impossibilité effective pour la Suisse de réguler les grands prédateurs, mentionnée à l'annexe II de la convention, contrairement aux possibilités de régulation accordées et offertes à 18 pays signataires de cette même convention.

En conclusion, si la régulation des grands prédateurs ne devait pas être admise en Suisse par la Convention de Berne, dans une nouvelle interprétation de l'article 9 de ladite convention, et si, de plus, les droits accordés à d'autres pays signataires connaissant la même situation que notre pays devaient être refusés à la Suisse, nous ne pourrions accepter que notre pays subisse un traitement inéquitable, dicté par des Etats au bénéfice d'un droit moins contraignant, traitement inéquitable qui nous mènerait très rapidement dans la situation inextricable, comparable à celle dans laquelle se trouvent actuellement nos voisins français.

Il est tout aussi inacceptable que Strasbourg décide de nous lier pour l'éternité à une disposition, cet article 22, au mépris de nos principes de droit. Sous réserve d'une possibilité de réguler les grands prédateurs, accordée formellement dans la correspondance du secrétariat de la convention adressée au Conseil fédéral, et d'un traitement équitable de la Suisse par rapport aux autres pays signataires, je demande au Conseil fédéral de respecter la décision des chambres plutôt que de se rendre à l'avis émis par des fonctionnaires européens, apparemment aussi éloignés des réalités du terrain que des craintes et des dommages vécus par les populations directement concernées.

Au cas où notre Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie devait être consultée, je demande à ce qu'elle réponde aux questions suivantes.

1. L'article 22 de la Convention de Berne est-il compatible avec nos principes de droit qui veulent qu'une loi peut en tout temps être reconsidérée pour autant que les circonstances l'exigent?

2. La Suisse est-elle traitée en équité par rapport aux pays signataires qui ont émis des réserves quant à la gestion des grands prédateurs?

3. L'article 9 de la convention suffit-il, à la lumière des expériences françaises, à la régulation des grands prédateurs sur le territoire national?

Voilà les trois questions auxquelles j'aimerais que notre commission, au cas où elle serait consultée, puisse également répondre.