Berberat Didier · Ständerat · 2013-03-19

Wortprotokoll

Notre commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative qui a été déposée le 22 février 2012 par le canton de Berne et qui est intitulée "Faciliter l'utilisation d'énergies renouvelables immédiatement disponibles".

Cette initiative cantonale, je vous le rappelle, vise à prendre plusieurs mesures pour assouplir les règles concernant les places de stockage du bois-énergie en zones forestière et agricole.

Notre commission vous propose, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative cantonale.

Les Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie des deux conseils ont donné suite, je le rappelle, au printemps 2011 à une initiative parlementaire von Siebenthal 10.470, "Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes", déposée en juin 2010 et qui vise des buts similaires.

De ce fait, la commission homologue du Conseil national a été chargée de mettre en oeuvre les demandes de l'initiative dans un délai de deux ans, conformément à la législation.

Une première étape importante dans la mise en oeuvre de l'initiative a eu lieu avec l'adoption, le 14 novembre 2011, d'un avant-projet de modification de la loi sur les forêts qui a été soumis à une procédure de consultation jusqu'à fin mars 2012.

La révision visait à assouplir les dispositions légales et à harmoniser les pratiques cantonales qui concernent les dépôts couverts pour le stockage de bois-énergie en forêt. Cette proposition modifiait la pratique du Tribunal fédéral concernant les conditions relatives au choix de l'emplacement, la règle prévoyant qu'il faut, pour obtenir une autorisation, avoir vérifié que d'autres sites dans la zone à bâtir sont inadaptés, celle-ci étant jugée trop restrictive. Pour déterminer si l'emplacement de dépôts couverts pour le stockage de bois-énergie est approprié, il convient, selon le texte proposé, de vérifier si ceux-ci servent à la gestion régionale de la forêt, s'ils sont nécessaires, s'ils peuvent être exploités de manière efficace et si leurs dimensions sont adaptées aux conditions régionales.

Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, la commission du Conseil national a décidé en août 2012 qu'une révision au niveau de l'ordonnance était plus appropriée qu'une révision de la loi sur les forêts et elle a mandaté l'office compétent de préparer une modification de l'ordonnance de même teneur. Les travaux sont en cours au sein de l'administration fédérale.

Après avoir entendu les autorités bernoises, notre commission constate que leurs demandes relatives au stockage du bois-énergie en forêt vont trouver réponse dans le cadre de l'initiative parlementaire von Siebenthal. Ce développement la satisfait, car elle estime que le bois-énergie doit pouvoir être stocké en forêt, notamment pour des questions économiques et environnementales. La commission est au demeurant consciente que la promotion du bois-énergie doit s'accompagner de meilleures conditions de stockage et que la place aujourd'hui nécessaire, avec l'essor des centrales de chauffage à distance, est plus importante qu'il y a quelques années encore.

S'agissant de la demande relative à la possibilité de stocker le bois-énergie en zone agricole, la commission est d'avis que la place du bois-énergie est en forêt ou en lisière de forêt. Par ailleurs, elle relève que, bien que la zone agricole doive en premier lieu servir à la production agricole, les cantons ont une certaine marge d'appréciation qu'ils sont invités à continuer d'utiliser lorsque, dans un cas concret, la zone agricole se révèle plus appropriée que la zone forestière.

Pour toutes les raisons qui précèdent, la commission propose donc de ne pas donner suite à cette initiative du canton de Berne.