Favre Laurent · Nationalrat · 2013-09-17

Wortprotokoll

Il y a quelques années, les biocarburants ont éveillé un espoir particulièrement important auprès de la population et des politiques concernant une nouvelle génération renouvelable de carburants et combustibles. L'Union européenne s'est notamment fixé par ce biais des objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 et de diminution de la dépendance au pétrole.

Après une phase d'euphorie, l'examen approfondi des bilans CO2, énergétiques, environnementaux et sociaux a mené à une prise de conscience des limites du potentiel des biocarburants, notamment si l'on prend en compte les effets indirects de leur production. Chez nous, le rapport d'août 2012 du Conseil fédéral sur l'incorporation de biocarburants aux carburants fossiles montrait clairement les limites des biocarburants. Néanmoins, il ne s'agit pas de tomber dans une attitude inverse et de condamner unilatéralement les biocarburants, qui, si des conditions qualitatives de production sont respectées, peuvent apporter une plus-value climatique, énergétique et socioéconomique importante. La transformation de déchets, de résidus et de sous-produits organiques reste notamment une mise en valeur précieuse, méritant un véritable appui politique.

La commission et sa sous-commission se sont donc évertuées à proposer un cadre légal limitant l'utilisation des biocarburants à effets directs et indirects négatifs, tout en permettant d'appuyer, par exonération de la taxe sur les huiles minérales, les biocarburants apportant une réelle plus-value. Vu la complexité de la problématique, l'extraterritorialité des lieux de production ainsi que les conventions internationales, il a fallu pas moins de cinq séances de sous-commission pour finaliser le projet qui vous est soumis aujourd'hui.

Rappelons qu'à l'origine de cette démarche, une initiative parlementaire demandant un moratoire sur l'importation des biocarburants avait convaincu la commission de déposer une initiative en son propre nom.

Cette initiative de commission a été presque unanimement soutenue dans les deux commissions soeurs. Par ailleurs, la motion 08.3327, "Non aux agrocarburants issus de denrées alimentaires", avait été adoptée par le Conseil national. De plus, la pétition 13.2031 de Swissaid a été dernièrement traitée par la commission et, finalement, l'initiative 09.315 du canton de Lucerne demande que la Confédération s'engage auprès des institutions internationales afin d'empêcher la production de carburant au moyen de produits alimentaires et de garantir à l'agriculture des sources de revenus compensatoires.

Cette foison de propositions parlementaires et populaires de différents horizons montre l'importance d'apporter une réponse crédible au souci généralisé de voir l'importation de biocarburants poser plus de problèmes qu'elle n'en résout. La crainte de vider les estomacs pour remplir les réservoirs est bien réelle et légitime. La commission estime répondre à ces craintes grâce à son projet de mise en oeuvre, tout en laissant aux acteurs du marché suffisamment de marge de manoeuvre pour que les bons produits et la création de nouvelles générations de biocarburants, pour l'aviation notamment, fassent leur chemin.

Dans cette optique, nous vous proposons, par 13 voix contre 11 et 1 abstention - afin de corriger le rapport écrit qui mentionnait 13 voix contre 12 et 1 abstention - de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Lucerne, partant du principe que vous soutiendrez majoritairement la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 09.499, qui répond clairement aux préoccupations du Parlement lucernois.

C'est en effet par 14 voix contre 7 et 3 abstentions que votre commission a adopté le projet de loi permettant de prévenir les conséquences négatives, indirectes, que peut avoir la production de certains biocarburants. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, qu'elle rejette dans son ensemble.

Le projet prévoit notamment que les biocarburants soient soumis à des critères plus nombreux et plus sévères pour pouvoir bénéficier d'un allègement de l'impôt sur les huiles minérales. Ainsi, en plus des critères actuels en matière de CO2 - réduction de 40 pour cent au moins des émissions de gaz à effet de serre - et de l'impact direct sur l'environnement, preuve devra être fournie à l'article 12b que la production des matières premières ne doit pas nécessairement changer l'affectation de surfaces renfermant des quantités importantes de carbone ou possédant une grande diversité biologique. Par conséquent, la déforestation, l'assèchement de zones humides et la culture à l'intérieur de zones protégées sont exclus.

Par ailleurs, la production des matières premières ne peut s'effectuer que sur des surfaces acquises légalement répondant ainsi aux réelles craintes - notamment onusiennes - liées à l'accaparement des terres, ou "land grabbing". Je rappelle qu'entre 2000 et 2010, 200 millions d'hectares ont ainsi été acquis à travers le monde.

De plus, des conditions de travail socialement acceptables selon les standards locaux deviennent un critère à respecter pour l'obtention de l'exonération fiscale.

Enfin, le principe de la sécurité alimentaire est désormais inscrit dans la loi: dès que des normes internationales se seront imposées à ce sujet, le Conseil fédéral pourra faire en [PAGE 1417] sorte que seuls les biocarburants qui n'ont pas été produits au détriment de la sécurité alimentaire puissent bénéficier de l'allègement fiscal. Ici, il est simplement irréaliste et inapplicable de vouloir faire cavalier seul pour un critère aussi complexe que la sécurité alimentaire. Se rallier aux normes internationales actuellement en gestation reste la solution la plus prometteuse.

Pour mémoire, sans allègement fiscal, les biocarburants ne sont pour l'heure pas concurrentiels sur le marché suisse. Toutefois, si des biocarburants ou des biocombustibles ne remplissant pas les conditions de l'allègement fiscal viennent à être commercialisés en grandes quantités, le Conseil fédéral pourra nouvellement introduire une obligation d'homologation. Avec cette délégation de compétence au Conseil fédéral, la marge de manoeuvre nécessaire est donnée pour pouvoir réagir de manière appropriée si la situation ne devait pas évoluer correctement.

Vous constaterez que plusieurs minorités proposent l'adoption de dispositions moins strictes, tandis que d'autres veulent, a contrario, que les allègements fiscaux soient accordés sur la base de critères plus sévères. Au bout du compte, comme la large majorité des cantons et organisations ayant répondu à la consultation publique, nous sommes persuadés que le projet de loi fait une balance sérieuse et pragmatique des opportunités et des risques en présence, dans une volonté de ne pas légiférer en "Alleingang", mais bien de contribuer au développement de conditions nationales et de normes internationales qualitatives en la matière.

Rappelons encore que ce projet de loi permettra de soutenir la mise en valeur énergétique des déchets, des résidus et des sous-produits biogènes, notamment par la production de biogaz.

Dans cette optique, votre commission a soutenu le projet de loi par 14 voix contre 7 et 4 abstentions et vous recommande donc d'entrer en matière, d'adopter les propositions de sa majorité, puis d'adopter le projet au vote sur l'ensemble.