Nordmann Roger · Nationalrat · 2013-09-17

Wortprotokoll

Nous traitons ici du dispositif d'homologation. Je vous rappelle que nous avons choisi le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire que l'homologation [PAGE 1427] ne peut se faire que si de grandes quantités d'agrocarburants ne satisfaisant pas les critères sont mises en circulation. Sinon, ce dispositif n'est en aucun cas mis en oeuvre.

La différence entre ma proposition de minorité et celle de la majorité est que je propose que, si de grandes quantités d'agrocarburants qui ne satisfont pas les critères sont mises sur le marché, le Conseil fédéral doit mettre en oeuvre le système d'homologation. Evidemment, l'appréciation de ce qu'est une grande quantité et la nature de la nuisance de ces agrocarburants reste du ressort du Conseil fédéral; ce dernier garde donc une importante marge de manoeuvre.

Mais il faut donner un signal clair à l'intention de ceux qui essaieraient d'importer des agrocarburants de mauvaise qualité. Ce signal doit être clair au cas où ils essaieraient d'exploiter des failles et commenceraient à commercialiser de grandes quantités d'agrocarburants de ce type et, si ceux-ci étaient achetés malgré le fait qu'ils ne bénéficient pas d'une exonération, un système d'homologation serait alors mis en place. Dans le cas contraire, il y aurait une ambiguïté et certains petits malins pourraient tenter de s'engouffrer dans la faille et puis ensuite prétendre que, comme ils ont investi, le Conseil fédéral ne doit pas introduire ces critères. C'est pour cela qu'il est important, pour appuyer le Conseil fédéral, de prévoir que celui-ci doit introduire le système de l'homologation, au cas où des grandes quantités d'agrocarburants de mauvaise qualité seraient mises sur le marché.

Je vous prie donc d'adopter ma proposition de minorité, soutenue également par le groupe socialiste.