Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2013-09-17

Wortprotokoll

Le groupe des Verts soutient la proposition de la minorité Nordmann à l'article 35d.

Il ne s'agit pas d'un point de détail. Cet article constitue un point fondamental du projet de loi. Il stipule que, si des biocarburants ne remplissant pas les conditions écologiques fixées à l'article 12b pour ce qui concerne les exonérations fiscales étaient mis sur le marché en grande quantité, le Conseil fédéral pourrait les soumettre à homologation, imposant alors des critères écologiques et sociaux par ce biais.

Les biocarburants concernés par cet article seraient ceux qui émettent plus de gaz à effet de serre, ceux qui nuisent globalement à l'environnement de manière plus élevée que l'essence, ceux dont les matières premières ont nécessité le changement d'affectation de surfaces présentant un important stock de carbone ou possédant une grande diversité biologique, ceux dont la production des matières premières a eu lieu sur des surfaces acquises illégalement et ceux qui ont été produits dans des conditions sociales inacceptables. Ces caractéristiques peuvent bien sûr s'additionner. Ces biocarburants, nous n'en voulons pas sur le marché suisse.

C'est pour cela même que notre commission a déposé l'initiative parlementaire qui est à l'origine de nos présents travaux.

J'aimerais rappeler le texte de cette initiative parlementaire: "il est urgent de limiter l'autorisation de mise sur le marché aux seuls agrocarburants issus d'une production répondant aux critères du développement durable et, partant, qui ne concurrencent pas la production vivrière et qui n'entraînent ni déforestation, ni déplacements de population. Les dispositions légales en vigueur devront être précisées de sorte à lutter efficacement contre ces effets pervers." Or la version de l'article 35d soutenue par la majorité de la commission, qui porte précisément sur la régulation de l'accès au marché des biocarburants, est formulée de manière potestative uniquement.

La minorité Nordmann propose une formulation claire: si de tels biocarburants portant atteinte à l'environnement, concurrençant la production de denrées alimentaires ou produits de manière socialement inacceptable arrivent en grandes quantités sur le marché suisse, alors le Conseil fédéral doit agir.

La commission, pour répondre à la demande formulée dans l'initiative parlementaire qu'elle a elle-même déposée, s'est bornée à renforcer les critères de durabilité auxquels est soumise l'exonération fiscale des biocarburants. Il est vrai qu'aujourd'hui, cette possibilité d'exonération suffit pour exclure de facto les biocarburants problématiques du marché suisse.

Mais il n'en sera peut-être pas toujours ainsi et nous devons donner un signal clair au Conseil fédéral pour le cas où la situation se modifierait et exigerait une intervention de sa part. Il en va du respect de la demande formulée dans le texte de l'initiative parlementaire qui est à l'origine de nos travaux.