AB 160196

Wortprotokoll

Au nom de la minorité, je vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet d'arrêté.

Il s'agit d'un accord qui laisse en suspens de nombreuses questions d'exécution et qui recèle pour la Suisse des risques importants. Quatre problématiques sont en jeu.

1. On peut douter avec raison que l'accord entre la Suisse et l'Union européenne concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence satisfasse aux exigences élémentaires quant à la protection des droits de défense. Comment, où et quand les entreprises concernées pourront-elles se défendre? Au pire, elles devront le faire deux fois: en Suisse et dans l'Union européenne. Que les entreprises soient dans tous les cas préalablement informées lorsque les informations qui les concernent sont communiquées à l'étranger est vraiment un minimum exigible en matière de droit. Ce n'est pourtant pas prévu par l'accord. Je tiens à rappeler instamment que les entreprises faisant l'objet d'une enquête sont innocentes jusqu'à preuve du contraire. C'est comme s'il s'agissait purement et simplement de fournir à l'Union européenne des données concernant des entreprises innocentes.

2. On ne sait pas clairement quels moyens de droit peuvent actionner les entreprises concernées. Il ne saurait y avoir de communication d'informations si celle-ci entraîne la violation de secrets commerciaux ou de droits de procédure garantis. Il ne saurait être question de communiquer les informations obtenues dans le cadre de la procédure relative aux criminels repentis ou d'une procédure de conciliation. L'accord ne stipule rien à cet égard, tout comme il n'engage nullement l'Union européenne à respecter la confidentialité. Ne l'oublions pas, dans l'Union européenne, les enquêtes sur les questions de concurrence sont menées par la Commission européenne, laquelle n'a pas particulièrement la réputation d'agir dans le respect de la confidentialité.

3. Il n'est nullement garanti que les informations ne seront pas utilisées afin de poursuivre des personnes physiques, par exemple des membres du personnel des entreprises contrôlées, et que les mêmes actes ne seront pas punis à plusieurs reprises.

4. L'accord est lacunaire du point de vue du droit international. Il y manque entre autres la réglementation concernant la protection des données. Par exemple, on ne sait pas clairement si les informations soumises au secret bancaire ne pourront être transmises que si les deux autorités mènent une procédure.

En outre, l'accord ne prévoit pas de possibilité de protection juridique contre la transmission illicite de documents et d'informations. Il n'établit pas non plus de règles quant à la manière dont peuvent être utilisées les informations obtenues de façon illicite ou les fruits découlant de ces informations.

Toutefois, le risque majeur est d'ordre politique.

Une fois encore, n'oublions pas que dans l'Union européenne, les enquêtes portant sur les cartels sont menées par la Commission européenne, qui est une autorité politique: il s'agit du gouvernement de l'Union européenne et tout gouvernement est tenu d'agir en fonction d'objectifs politiques.

Les partisans de cet accord évoquent toujours le caractère facultatif de la coopération: chacune des deux autorités de la concurrence peut refuser de renseigner l'autre. Mais soyons réalistes! Le petit Etat qu'est la Suisse court le risque d'être roulé dans la farine par la grande puissance qu'est l'Union européenne. D'ailleurs, j'ai constaté avec grand plaisir que le président de la Confédération a évoqué ce phénomène devant l'Assemblée générale de l'ONU.

En clair, cela veut dire que la Suisse s'acquittera de ses obligations de manière exemplaire, comme toujours. La grande question est de savoir comment l'Union européenne fixera ses priorités, et si elle fournira dans une égale mesure des informations à notre pays. Du point de vue politique, nous risquons donc là aussi d'être mis sous pression.

Ma conclusion est claire: il s'agit d'un traité inégal qui accorde beaucoup plus de droits à l'Union européenne qu'à la Suisse. L'accord enfreint des principes fondamentaux du droit international, tels que la présomption d'innocence, le droit de la défense de l'accusé et la protection des données. Il va jusqu'à mettre sous pression les employés des entreprises concernées et le risque est grand que la Suisse doive une fois de plus passer sous les fourches caudines de l'Union européenne.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de ne pas entrer en matière sur cet objet.