Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-10-04

Wortprotokoll

J'ai exprimé effectivement de la sympathie hier pour l'idée d'une transition, mais cette transition me paraît très longue, trop longue. Il faut envisager que le Conseil national résolve un certain nombre de problèmes si le principe, sous la forme où vous le proposez, était accepté. J'aimerais expliquer pourquoi cela me paraît trop long et peut-être un peu contreproductif.

Effectivement, M. Brändli l'a dit, l'obligation est là depuis le 1er janvier 1996, au plus tard confirmée par le tribunal deux ans plus tard.

Vous demandez qui paiera. Ce sont les personnes qui contracteront des assurances complémentaires, mais il n'y en aura bientôt plus beaucoup. Il y a aussi un peu une course contre la montre quant au retrait des personnes des assurances complémentaires parce que celles-ci, en plus d'être sélectives, etc., sont aussi chères, parce qu'elles doivent payer une part des prestations de base. Nous avons déjà passé maintenant de 27 à 22 pour cent, mais la tendance est nettement vers le retrait des assurances complémentaires. Et je dis aux gens, parce que je considère que la situation actuelle est vraiment insatisfaisante: "Si les primes d'assurance sont trop chères, eh bien annulez vos assurances complémentaires. Je veillerai à vous garantir ce dont vous avez besoin dans l'assurance de base." Si vous saviez le genre de lettres que je reçois. Ce ne sont pas des lettres de personnes fortunées, mais de personnes qui trouvent trop injuste d'avoir payé toute leur vie des cotisations, lesquelles maintenant augmentent parce qu'elles sont âgées et qui ne peuvent plus se les payer. Au moment où elles pourraient avoir besoin des prestations prises en charge par les assurances complémentaires, elles renoncent à ces assurances, pour lesquelles elles ont - à tort parce que ce n'est pas un système de capitalisation - payé pendant toute leur vie. Je crois donc qu'il faut agir assez rapidement, en tenant compte de la difficulté des cantons.

Ensuite, Monsieur Stadler, Monsieur Brändli, j'ai un peu peur que, si la proposition Stadler passait comme ça, dans l'enthousiasme général, vos partenaires cantonaux disent: "Mais pourquoi discute-t-on maintenant avec Santésuisse pour mettre déjà en place une solution pour prolonger le 'Stillhalteabkommen', puisque nous savons que nous avons de toute façon encore sept ou huit ans devant nous? Ce n'est vraiment pas le moment de faire des concessions."

Ce que j'aime, dans l'idée de la proposition Stadler, c'est que c'est la même idée que celle du "Stillhalteabkommen" que vous essayez de conclure. Mais j'ai un peu peur que, sous cette forme-là, cette proposition encourage plutôt les parties à ne pas le conclure maintenant, parce que de par la loi, on aura de toute façon cinq ans pour se mettre en ordre. C'est là mon deuxième doute.

De toute façon, au Conseil national, je proposerai autre chose, mais nous ne pouvons pas en discuter ici. Ce que je proposerai sera, probablement, l'obligation de régler ce problème dans les trois ans après l'entrée en vigueur de la modification de la loi. Il n'y a pas que dans les mandats qu'on donne au Conseil fédéral qu'il faut faire rapidement les choses. Je crois que dans ce cas aussi, il faut que ça soit réglé, par exemple, dans les trois ans. Je vous rappelle que l'alinéa 5 des dispositions transitoires fixe le même délai pour la réalisation de l'objectif social. Nous pourrions reprendre ce délai aussi pour les obligations incombant aux cantons.

Une dernière remarque, juste pour dire - vous savez combien j'estime cette idée - qu'on a toujours de la peine, dans cette loi, quand on fixe des pourcentages et qu'on ne sait pas combien sont 100 pour cent. Nous avons nous-mêmes buté parfois sur des questions d'application, vous le savez, en préconisant 50 pour cent. Mais, 50 pour cent de quoi si on ne connaît pas le 100 pour cent? Le mécanisme des 25 pour cent me paraît donner un sentiment de clarté dans un domaine où beaucoup de choses sont imprécises. Donc, voilà. L'idée d'une transition, d'accord, mais pas trop longue et laissant aux cantons le soin de choisir ces étapes.

Je remercie M. Stadler, car je suis aussi intéressée à ce que les cantons vivent bien cette révision. Je crois qu'il est bon de ménager une période de transition.