Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-09-13

Wortprotokoll

J'aimerais simplement ajouter ceci: ce qui justifie la différence de traitement par rapport au droit de la surveillance, c'est que l'on incorpore l'avantage pécuniaire à l'article 40, qui est un crime et non une bagatelle. Ce n'est pas une petite infraction punissable jusqu'à trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le message précise bien, à la page 6334: "Les comportements abusifs qui sont particulièrement nuisibles pour le marché sont poursuivis pénalement et sont interdits par le droit de la surveillance. Ceux dont la gravité ne justifie pas de sanction pénale sont réprimés par le droit de la surveillance." De toute façon, ceux dont la gravité n'est pas suffisamment importante ou ceux commis par des gens qui ont juste l'intention de faire les malins - mais dans le cas Kerviel, je pense quand même que c'est un cas assez grave en l'occurrence, mais je n'aimerais pas revenir sur ce cas-là -, donc ceux dont la gravité ne justifie pas de sanction pénale, sont réprimés par le droit de la surveillance. Il y a donc aussi une gradation à ce niveau.

Le droit de la surveillance permet de réprimer les cas moins graves, et quand il s'agit de cas graves, qualifiés de crimes, je le répète, l'article 40 s'applique.