Fournier Jean-René · Ständerat · 2012-09-13

Wortprotokoll

Je conclus ce débat en faisant trois remarques. La première a trait au refus formel de la Commission des finances, qui a été relevé par notre collègue Föhn. Quand peut-on donner suite à une initiative cantonale? Quand elle remplit les conditions formelles fixées dans la loi sur le Parlement! Je peux très bien concevoir qu'elles ne vous plaisent pas, mais dès lors il vous faudrait déposer des propositions de modification de manière à ce que nous puissions modifier aussi nos us et coutumes.

Ma deuxième remarque a trait de manière plus générale à la péréquation financière même. Cette péréquation financière, il a fallu plus de dix ans pour la mettre sur pied, et elle a fixé des objectifs à long terme; l'un d'eux - fixé, je le rappelle, à l'article 2 lettre b de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges - consiste à "réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière et la charge fiscale". On se trouve donc ici face à un objectif à long terme à caractère structurel; or il a déjà été rappelé dans cette salle ce matin, notamment par notre collègue Bieri, que la problématique à laquelle doit faire face le canton de Schwytz est due au fait qu'un des cantons contributeurs - le canton de Zurich - a été touché de plein fouet ces dernières années par un problème conjoncturel, la crise financière, et donc par la baisse de son potentiel de ressources. Finalement, par le principe de solidarité entre les cantons contributeurs, ce sont les autres cantons qui sont appelés à combler la part "manquante" du canton de Zurich dans le fonds péréquatif.

Faudrait-il aujourd'hui, à un problème conjoncturel, apporter une réponse structurelle? C'est ce que propose l'initiative du canton de Schwytz, à savoir modifier dans sa structure le fonctionnement de la péréquation financière. Si nous étions très près des objectifs fixés par la péréquation pour le long terme, nous pourrions certainement nous poser cette question avec beaucoup plus d'acuité. Mais j'aimerais ici rappeler les derniers chiffres connus en ce qui concerne le potentiel de ressources des différents cantons, et vous dire que par exemple pour le canton de Schwytz, le potentiel de ressources par habitant s'élève à 44 742 francs, que celui de Zoug est de 74 493 francs, alors que pour les cantons les plus faibles ce potentiel s'élève à 17 563 francs pour Uri et 18 979 francs pour le Jura.

Le canton de Zoug, donc, a un potentiel par habitant 4,25 fois plus important que celui du canton d'Uri. Tout cela, bien sûr, est à mettre en relation avec le poids de la charge fiscale respective dans les différents cantons. Vous conviendrez avec moi que la charge fiscale des cantons de Zoug et de Schwytz est parmi les plus basses de Suisse, contrairement à la charge fiscale supportée dans les cantons à très faible potentiel de ressources.

Tout cela pour vous dire que les objectifs fixés par la péréquation ne sont pas atteints après quelques années de fonctionnement, car ce sont des objectifs à long terme d'ordre structurel qui ne doivent pas être influencés par des décisions à court terme d'ordre conjoncturel.

Ma troisième réflexion, qui a été abordée par Monsieur Recordon, porte sur notre compétitivité fiscale. Vous savez que cette dernière doit être consolidée au niveau européen dans les années à venir, que la fiscalité des cantons est attaquée au niveau international. Dans les années qui viennent - avant 2015 -, nous aurons certainement à prendre des décisions pour garantir notre fiscalité et la rendre plus pérenne au niveau de sa capacité concurrentielle. Ces décisions auront à coup sûr une influence importante sur l'équilibre en ce qui concerne le potentiel de ressources des cantons. Elles auront de l'influence non seulement entre les cantons donateurs et les cantons receveurs, mais également à l'intérieur même des groupes de cantons entre cantons donateurs et entre cantons receveurs. Cela justifie encore une fois de plus la nécessité d'attendre 2015 pour pouvoir apporter des modifications à la péréquation financière, modifications qui se voudront certainement d'ordre structurel et non pas conjoncturel.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir suivre votre commission, qui vous propose de ne pas donner suite à la présente initiative cantonale.