Levrat Christian · Ständerat · 2014-03-12

Wortprotokoll

Je m'en voudrais de laisser l'impression qu'il s'agit d'un débat qui ne concerne que les représentants du canton des Grisons, qu'ils siègent au Conseil fédéral ou au Conseil des Etats. (Hilarité)

Nous examinons l'article 129 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite avec l'article 2b de la loi sur le blanchiment d'argent. Nous discutons de la limite de 100 000 francs pour des paiements en espèces. Si nous introduisons une limite de ce type dans la loi sur le blanchiment d'argent, il est nécessaire d'adapter la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Je souhaite faire quelques réflexions à ce sujet.

Les transactions dont il s'agit sont notamment celles qui portent sur des biens immobiliers et les paiements de sommes importantes au comptant, à savoir celles qui sont utilisées régulièrement dans le blanchiment d'argent. Ces deux types de transactions échappent à la surveillance de nos autorités. Le GAFI ne prévoit pas une obligation d'introduire une limite absolue au-delà de laquelle on ne peut plus payer comptant. Par contre, le GAFI, à l'instar de toute une série de pays, prévoit l'obligation d'avoir des dispositifs comparables à partir d'un certain montant, dispositifs qui empêchent l'utilisation du paiement au comptant pour faire du blanchiment d'argent. D'autres Etats imposent des limites - 1500 euros, 3000 euros, 5000 euros - au-delà desquelles les ayants droit doivent être identifiés.

Le Conseil fédéral propose une voie un peu différente, qui me paraît raisonnable et surtout très pragmatique. Elle consiste à dire que jusqu'à 100 000 francs, il est possible de payer au comptant, et qu'au-delà il faut passer par une transaction bancaire.

Les partisans de la minorité n'ont jamais réussi à nous exposer les cas concrets dans lesquels il serait nécessaire d'autoriser des paiements supérieurs à 100 000 francs. Ils ont notamment mentionné le commerce de détail. Comme Gruyérien, représentant du canton de Fribourg, vous me permettrez de dire que compte tenu du prix d'une vache, ce n'est pas une ou deux vaches que vous pouvez acheter avec 100 000 francs en liquide mais un troupeau entier. Or qui veut acheter un troupeau passera forcément par un intermédiaire financier.

Il me paraît dès lors raisonnable de maintenir la voie très pragmatique qu'a choisie le Conseil fédéral avec cette limite de 100 000 francs. Elle nous évite de nous retrouver dans deux ans dans une situation où nous nous entretiendrions dans cette salle de l'introduction d'un modèle comparable à celui des pays environnants, avec une obligation [PAGE 167] d'identification à partir de montants bien inférieurs, de l'ordre de 3000 à 5000 francs. Car c'est cela la véritable alternative: si nous refusons aujourd'hui de faire ce pas, nous devrons d'ici très peu de temps nous entretenir sur l'obligation d'identifier des personnes qui, pour des montants bien inférieurs, souhaitent payer en liquide.

Le projet du Conseil fédéral n'est pas extrême, il ne s'agit pas d'une limitation de la liberté personnelle. C'est précisément l'inverse: c'est un moyen de maintenir dans le système régulatoire du GAFI une certaine liberté pour financer des obligations en liquide sans que le vendeur doive procéder à des contrôles pouvant se révéler très astreignants.

Il s'agit donc d'une solution très pragmatique que deux des trois ressortissants grisons de cette salle défendent devant vous et que je vous invite à soutenir.