Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2014-12-11

Wortprotokoll

Notre conseil traite à présent une motion déposée par le conseiller aux Etats Claude Janiak, adoptée sans opposition par le Conseil des Etats le 3 juin dernier. La commission, par 15 voix contre 5, vous recommande également de l'adopter. La minorité Markwalder vous recommande de la rejeter.

Cette motion charge le Conseil fédéral d'introduire pour les personnes lésées un niveau de protection uniforme pour les assurances responsabilité civile obligatoires au niveau fédéral, sur le modèle de la loi sur la circulation routière. Ce texte demande par ailleurs de créer une base légale pour résoudre les dommages lors de collisions en chaîne. Les assureurs ont en effet développé une pratique intéressante mais qui ne garantit pas toujours une protection optimale pour les personnes lésées, et qui surtout ne repose sur aucune base légale. Enfin, cette motion demande au Conseil fédéral d'examiner - j'insiste sur le terme "examiner" - la création d'une assurance responsabilité civile obligatoire limitée aux lésions corporelles.

En effet, votre commission a constaté une inflation des obligations cantonales en matière d'assurance responsabilité civile. Il y a les chiens plus ou moins gros ou plus ou moins féroces, les sports plus ou moins dangereux ou extrêmes, les activités liées à la montagne, les professions médicales ou paramédicales, etc. Tout ou presque y passe et aucune coordination entre les cantons n'est de mise. Il en résulte un joyeux chaos: 40 régimes! Régimes desquels citoyens, assurés et assureurs ont parfois de la peine à s'extirper. Il y a donc à n'en pas douter un certain potentiel de simplification de la législation, dans l'intérêt des citoyens, comme de la branche et, au sein de la branche, dans l'intérêt tant des assurés qui seront mieux protégés que des assureurs qui sauront mieux ce qu'il y a à assurer, indépendamment du canton où réside l'assuré.

Cette proposition a soulevé certaines réticences au sein de la branche, il est vrai. L'Association suisse des assureurs s'oppose ainsi à la motion qui nous est soumise. Ses arguments trouveront d'ailleurs certainement écho dans les propos de la rapporteure de la minorité. Cela dit, je ne suis pas sûr que les avis soient si éloignés qu'il n'y paraît. En effet, certains représentants de la branche souhaitent une analyse détaillée de la pertinence de soumettre ou non une activité à une assurance responsabilité civile obligatoire. Tel est aussi l'avis de la majorité de la commission, qui ne demande que l'évaluation de l'introduction d'une telle obligation. Le législateur fédéral a d'ailleurs procédé plusieurs fois à de telles évaluations avant d'introduire pareille obligation; nous sommes donc en terrain connu.

Quoi qu'il en soit, il vaut mieux que ces obligations soient introduites au niveau fédéral car en l'espèce on peut douter que les frontières cantonales justifient pareilles différences d'obligations pour les assurés et, dans le cas où ces obligations existent, pareilles différences au niveau du contenu de ce qui est assuré et du niveau de protection des personnes lésées. Même sans introduire de nouvelles obligations d'assurance, une harmonisation des obligations cantonales existantes s'impose, de l'avis de la majorité de la commission.

Enfin, la majorité de la commission souhaite que l'on profite de l'occasion pour réexaminer le projet de révision de la loi sur le contrat d'assurance, récemment renvoyé au Conseil fédéral par notre conseil.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.