Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2014-12-11

Wortprotokoll

Le projet qui ressort de la Conférence de conciliation est conforme aux recommandations du GAFI et permet d'effectuer un paiement en espèces au-delà de 100 000 francs, ce qui avait été interdit dans le projet initial du Conseil fédéral. La Conférence de conciliation a donc maintenu la version alternative, de sorte à permettre le paiement en espèces au-delà de 100 000 francs. Mais le pendant de cette solution, c'est la procédure d'autoréglementation que nous avons prévue pour toute une série de commerçants de biens mobiliers et immobiliers.

On a donc un système qui est non seulement conforme aux recommandations du GAFI, mais qui permet aussi d'éviter des interdictions - que ne voulait pas une majorité de ce conseil. Cela permettra au Conseil fédéral de présenter, dans un premier temps au Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Global Forum) et dans un deuxième temps au GAFI, un projet qui tient la route et qui garantit également que les intermédiaires financiers ne soient pas trop impactés.

Je vous remercie donc de bien vouloir accepter la proposition de la Conférence de conciliation.