Germanier Jean-René · Nationalrat · 2014-12-11

Wortprotokoll

La commission, par 18 voix contre 0 et 5 abstentions, vous demande d'adopter cette motion du Conseil des Etats.

Le transporteur répond solidairement des droits de douane de ses clients, conformément à l'article 70 de la loi sur les douanes. Il existe un risque que la douane exige du transporteur le paiement des droits de douane lorsqu'elle ne peut plus les exiger des vrais débiteurs, pour le compte desquels les marchandises sont importées ou exportées, car ils se trouvent en état de cessation de paiement. Ceci peut être le cas si, à titre exceptionnel, les clients du transporteur font intentionnellement une fausse déclaration concernant la marchandise à importer, pour éviter des dispositions de contingent ou des tarifs douaniers plus élevés.

La responsabilité solidaire est injuste et disproportionnée puisque le transporteur n'est pas mandaté pour effectuer le dédouanement de la marchandise; il n'est pas impliqué dans l'opération de dédouanement, ne reçoit aucune information et ne peut pas prendre connaissance de celle-ci pour vérifier la conformité de la déclaration de dédouanement. Ainsi, il ne peut pas s'apercevoir de l'existence d'une infraction.

Pour donner un exemple: lors de l'exécution d'un transport moyennant une rémunération de 1000 francs, il peut en résulter pour le transporteur une responsabilité solidaire pouvant s'élever à plusieurs centaines de milliers de francs.

Le transporteur court un risque de solidarité disproportionné. Pour exclure ce risque, il devrait examiner chaque déclaration pour déterminer si elle coïncide avec la marchandise transportée.

La motion prévoit de modifier la loi sur les douanes, notamment à l'article 70, de telle sorte que le transporteur soit exonéré de cette responsabilité solidaire dans certaines circonstances, à savoir s'il n'est pas chargé du dédouanement, s'il ne peut pas consulter les documents d'accompagnement et s'il n'est pas en mesure de déterminer si les marchandises ont été déclarées correctement.

Le Conseil fédéral prévoit une révision partielle de la loi sur les douanes pour renoncer à la perception de redevances dans les cas de rigueur, comme il l'a expliqué en réponse à la motion Noser 13.3868. Le but est de permettre de créer un équilibre entre l'intérêt public de garantir les redevances, et l'intérêt privé légitime d'éviter les cas de rigueur.

Cependant la commission, en attendant cette révision, vous demande, par 18 voix contre 0 et 5 abstentions, d'adopter cette motion. [PAGE 2328]