Spielmann Jean · Nationalrat · 2000-03-06

Wortprotokoll

Les différentes propositions ont une certaine importance puisque, comme vous le savez, l'ensemble des associations du personnel, et notamment les organisations qui se battent pour le maintien du statut des fonctionnaires, ont suivi avec beaucoup d'intérêt les discussions; elles ont pris connaissance des propositions de modification qui ont été formulées, et elles étaient encore sur la retenue concernant un éventuel référendum contre la loi sur le personnel de la Confédération. Après les décisions prises par le Conseil des Etats de modifier un certain nombre d'articles, le mouvement en faveur du lancement d'un référendum s'est fait beaucoup plus fort, de sorte qu'on peut dire qu'il sera certainement lancé si des modifications significatives ne sont pas apportées par rapport aux décisions de notre Conseil.

Entre-temps, une convention collective de travail a été signée par les employés des CFF qui donne déjà une base et respecte un certain nombre d'acquis du personnel de la Confédération, notamment pour les cheminots. Je me rallie tout à fait à cette convention collective qui me semble être la voie de la sagesse et du maintien d'un certain nombre d'acquis.

Sur le fond, la loi sur le personnel de la Confédération va dans une direction que nous ne pouvons pas accepter, d'autant plus si la version du Conseil des Etats devait être approuvée en votation finale. Les modifications des articles 2 et 3 sont importantes. Dans une situation en pleine mouvance et avec toute une série de modifications dans l'organisation des différents services publics de la Confédération, il est clair que la loi sur le personnel de la Confédération doit être appliquée à tous, y compris aux différentes entreprises qui sont liées directement soit à la Poste, soit aux CFF, soit à d'autres organisations de la Confédération. Les propositions qui avaient été formulées par la commission et acceptées par notre Conseil permettaient d'étendre l'application de la loi sur le personnel de la Confédération à toute une série d'entreprises liées directement à la Confédération. C'était le sens des amendements apportés par notre Chambre.

Le Conseil des Etats a décidé de revenir en arrière et de supprimer les dispositions qui visaient à maintenir dans le cadre de l'application de cette loi les entreprises contrôlées par la Poste et les CFF. Il est clair que la version du Conseil des Etats va tout à fait à l'encontre des décisions du Conseil national. Mais elle va surtout ouvrir une nouvelle brèche dans la privatisation et le manque de protection de toute une série de personnes qui se trouveront dans les entreprises liées à la Confédération ou dépendant directement d'une des organisations de la Confédération. Je pense tout particulièrement aux entreprises des CFF et de la Poste.

Il s'agit là d'un vote particulièrement important. Il n'est pas décisif quant au lancement ou non d'un référendum, mais il fait partie d'un paquet complet et vous aurez, au cas où vous refuseriez cette proposition, à faire face à une bataille beaucoup plus serrée sur le maintien du statut de fonctionnaire et sur le rejet de cette loi sur le personnel de la Confédération: au cas où vous n'accepteriez pas ces modifications, elle deviendrait tout à fait inacceptable pour une grande partie des employés du service public, mais aussi pour toute la population qui est attachée au maintien du service public et qui, au travers des récentes modifications intervenues tant au niveau de la Poste que de Swisscom, se pose une série de questions pertinentes.

Il s'agit là d'un vote particulièrement important. je vous invite donc à maintenir la décision du Conseil national dans le cadre de cette procédure d'élimination des divergences.