Burkhalter Didier · Bundesrat · 2014-12-11

Wortprotokoll

Merci beaucoup de votre compréhension, Monsieur le président. J'avais imaginé que vous alliez me frotter les oreilles parce que j'avais du retard. En fait, j'ai vraiment sous-estimé la rapidité de votre conseil ce matin. C'est la première fois que cela m'arrive en plusieurs années au Conseil fédéral. Cela ne m'arrivera plus!

Notre pays, la Suisse, soutient ce mouvement pour la réduction des disparités en faveur des nouveaux pays membres de l'Union européenne. Mais au fond, c'est plus que d'une réduction des disparités dont il s'agit; il en va vraiment de l'augmentation de la solidité du continent. C'est cela qui est en jeu, évidemment pas seulement avec ce crédit. Le but premier, c'est la solidité du continent en termes de prospérité et de sécurité, et cela est évidemment non seulement dans notre intérêt, mais aussi de notre responsabilité.

Concrètement, la Suisse s'engage dans cette voie conformément aux décisions du Parlement, et du peuple d'ailleurs, pour les Etats qui ont adhéré à l'Union depuis 2004, avec une contribution qui se monte à ce jour à 1,257 milliard de francs. Le projet relatif à la Croatie, dont il est question ici, participe du même élan. C'est ce qu'il faut bien comprendre: ce n'est pas quelque chose de nouveau. La décision politique qui est à prendre aujourd'hui dans votre conseil, c'est de savoir s'il faut traiter un nouvel Etat membre de la même manière que l'ont été, à l'époque, les autres nouveaux Etats membres. Donc poser la question, c'est y répondre: bien sûr qu'il le faut! Il ne faut pas faire de discrimination.

Cette non-discrimination est fondamentale, aussi pour défendre les intérêts de notre pays. Evidemment, si l'on discrimine objectivement l'un des pays de l'Union européenne, on aura automatiquement des conséquences au niveau de nos négociations actuelles et futures avec l'Union. Il faut le soutien, et à un moment donné l'accord, de tous les pays membres - les 28 - si l'on veut obtenir un accord pour la Suisse, qui est un pays tiers.

Je rappellerai simplement ici que la contribution suisse est autonome, ce qui est important pour le Conseil fédéral. La contribution permet ainsi de créer des partenariats, une coopération concrète avec toute une série de pays. On parle beaucoup de l'Est, mais aussi des pays baltes, tous ces pays qui se sentent d'ailleurs actuellement un peu en insécurité par rapport à l'évolution du continent. Il est donc d'autant plus important d'avoir des partenariats, des contacts, des éléments concrets, parfois des projets relativement limités, mais qui ont un impact, une efficacité en termes de concrétisation de la relation suisse avec chacun de ces pays. Et c'est un point important.

Je rappellerai aussi que c'est une prime à la réduction d'un risque d'instabilité, risque très concret. On parle souvent des tensions et de la guerre dans les Balkans d'il y a vingt ans avec, automatiquement, des conséquences qui nous touchent, comme celles liées à la migration. A l'heure actuelle, on le voit aussi avec ce qui s'est passé durant toute l'année en Ukraine. La fragilité de cette région, par effet de conséquence, se ressent aussi sur l'ensemble de notre continent. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle politique, mais bien d'une nouvelle étape, formelle bien sûr, mais normale, dans un mouvement qui existe, dans la première phase de la contribution suisse à cette réduction des disparités.

Dans ce cadre, il faut évidemment se poser la question de savoir s'il y a eu des changements après le 9 février de cette année. Le 9 février change-t-il la perspective de cette discussion et de ce débat? La réponse est clairement non. Cela rend encore plus importante la décision claire en la matière. Avant le 9 février, le Conseil fédéral voulait traiter en parallèle cette contribution et le protocole d'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Après le 9 février, le Conseil fédéral a décidé de traiter cette contribution, mais de ne plus signer le protocole d'extension qui est contraire en tout cas à l'esprit de l'article 121 de la Constitution. En même temps, il faut trouver une solution non discriminatoire avec la Croatie. Cette solution a été trouvée à la fin du mois d'avril dernier et forme un petit paquet de propositions qui a permis de relancer les discussions, les négociations avec l'Union européenne dans différents domaines et qui a aussi permis de trouver cet accord qui n'est certes que partiel et temporaire, mais important pour ce qui concerne Horizon 2020 et donc la recherche.

Ce n'est pas la panacée, mais sans ce petit accord du 30 avril, il n'y aurait pas eu de déblocage, ni dans un dossier ni dans l'autre, en particulier dans le dossier de la recherche. Je tiens à être clair: le Conseil fédéral n'est pas satisfait d'avoir un accord temporaire et partiel, mais, dans cette période de transition, c'était tout ce qu'il pouvait obtenir avant d'aboutir à une solution commune à l'ensemble de la problématique.

La contribution pour la Croatie fait partie de la solution d'ensemble du petit paquet. Si on devait la refuser, alors on remettrait en cause toute la volonté de démontrer qu'il n'y a pas de discrimination potentielle ou réelle vis-à-vis du nouvel Etat membre de l'Union européenne. Cela a été la clé du déblocage.

Je rappelle que les priorités fixées pour la Croatie sont la sécurité, l'environnement, la promotion du secteur privé et le développement humain et social. Les détails seront fixés dans un accord-cadre bilatéral avec la Croatie, ce qui correspond à la volonté de travailler de manière autonome dans ce genre de dossiers, qui sera fait après l'adoption du crédit-cadre. La base légale est connue, c'est la loi fédérale sur la coopération avec l'Europe de l'Est; elle est valable jusqu'à fin mai 2017. Cela signifie que les projets doivent être engagés d'ici là; les versements, en revanche, peuvent se faire dans un délai de dix ans à partir de l'approbation de l'arrêté fédéral.

Il s'agit donc simplement d'une étape dans un processus, celui de la contribution de la Suisse à la réduction des disparités dans l'Union européenne. C'est une politique que nous avons déployée au cours des dix années passées. Il n'y a aucun lien en revanche avec la discussion sur une éventuelle deuxième contribution, une éventuelle deuxième [PAGE 2334] phase. Le Conseil fédéral prendra la décision d'une nouvelle contribution globale à la lumière de l'analyse et du développement de nos relations globales avec l'Union européenne. La décision de ce jour consiste donc uniquement à procéder normalement avec la Croatie, comme on l'a fait avec les autres nouveaux Etats membres de l'Union européenne depuis 2004, ceci dans le cadre de l'actuelle contribution à la cohésion.

Nous vous invitons donc à approuver l'arrêté fédéral, comme l'a fait le Conseil des Etats et comme le propose votre commission.