preparatory:AB 160870

Wortprotokoll

Permettez-moi, pour ce sujet compliqué, de rappeler la législation en vigueur. Comme vous le savez, l'intermédiaire financier doit informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment (MROS) s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires sont utilisées pour blanchir de l'argent ou financer le terrorisme. Selon la législation en vigueur, l'intermédiaire financier doit bloquer immédiatement les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées si elles ont un lien avec une information communiquée au MROS. Donc l'intermédiaire financier doit maintenir le blocage jusqu'à la réception d'une décision de l'autorité de poursuite pénale compétente, mais au maximum durant cinq jours ouvrables à compter du moment où il a informé le MROS. L'intermédiaire financier peut actuellement informer les personnes concernées une fois que le blocage a cessé.

Notre système actuel a été critiqué par le GAFI, notamment parce que le blocage des valeurs patrimoniales peut mettre la puce à l'oreille - c'est ce qu'on appelle de façon barbare le "tipping off" - aux personnes sur lesquelles pèsent des soupçons de blanchiment et ainsi favoriser l'évaporation des fonds des clients, qui ne sont pas bloqués. Le GAFI a par ailleurs recommandé - on en a parlé tout à l'heure - que l'interdiction de prévenir la personne faisant l'objet d'un blocage de valeurs patrimoniales soit illimitée dans le temps.

Dans son projet initial, le Conseil fédéral avait proposé un nouveau système qui n'avait absolument pas convaincu notre commission, ni notre conseil. Ce nouveau système renonçait au blocage lors de la communication de soupçons par l'intermédiaire financier au MROS et prévoyait que l'intermédiaire financier doive exécuter les ordres des clients, sauf si l'ordre d'un client visait, premièrement, à entraver la confiscation des valeurs patrimoniales communiquées ou, deuxièmement, à financer le terrorisme.

La commission et notre conseil avaient beaucoup critiqué ce système parce qu'ils avaient considéré qu'il était inapplicable: comment voulez-vous qu'un banquier détermine quels ordres peuvent être effectués et ceux qui ne peuvent pas l'être? Le message du Conseil fédéral parlait par exemple du paiement de l'assurance-maladie ou du loyer. Or les clients des banques concernées, qui font l'objet de soupçons de blanchiment d'argent, ont des dépenses courantes bien plus élevées que celles-là. Par conséquent, notre conseil avait considéré que le système était inapplicable et que, pour un banquier, il était impossible de déterminer quels ordres sont problématiques et ceux qui ne le sont pas.

Par ailleurs, le système proposé par le Conseil fédéral faisait peser sur les intermédiaires financiers une lourde responsabilité en ce sens que c'est eux qui devaient prendre la responsabilité d'autoriser ou de ne pas autoriser un ordre du client. Cela faisait de facto des intermédiaires financiers des agents de la Confédération, ce qui était inacceptable. A la suite du vote de notre conseil, le Conseil fédéral a réfléchi, en collaboration, crois-je savoir, avec les milieux financiers, à une nouvelle solution, qui est intelligente, praticable et surtout conforme aux recommandations du GAFI.

Le nouveau concept prévoit que, après avoir communiqué des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme au MROS, l'intermédiaire financier doit exécuter tous les ordres du client, sauf s'ils tombent sous le coup d'autres dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent, pendant toute la durée de l'analyse effectuée par le MROS. Cela signifie concrètement que les éventuels flux financiers seront sous surveillance du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent. Ce dernier doit indiquer dans un délai de vingt jours ouvrables s'il transmet à une autorité de poursuite pénale les informations ayant fait l'objet de soupçons de l'intermédiaire financier et d'une communication. Ainsi, le MROS aura plus de temps pour se livrer à son analyse et l'intermédiaire financier n'aura plus besoin de décider quels sont les ordres problématiques et ceux qui ne le sont pas.

Cela à une exception près: l'intermédiaire financier doit, quoi qu'il arrive, bloquer les valeurs patrimoniales lorsqu'il existe une correspondance avec une liste étrangère de terroristes, car dans ce cas le GAFI est très clair: il exige un blocage immédiat des valeurs patrimoniales. En revanche, s'il existe un soupçon de financement du terrorisme sans qu'il y ait correspondance avec un nom de personne ou d'une organisation figurant sur une liste étrangère de terroristes, alors il n'y a pas de blocage immédiat. C'est alors le concept général qui s'applique.

Les recommandations du GAFI prévoient que l'intermédiaire financier ne peut pas informer son client pendant une durée illimitée, c'est en tout cas ce que nous a indiqué l'administration. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Lüscher s'agissant de l'information donnée au client. Cela dit, je ne m'exprime pas sur la proposition individuelle Lüscher, qui est en fait un compromis entre la solution de la commission et sa proposition initiale.

L'essentiel à retenir de cette thématique, c'est d'abord que la solution proposée est conforme aux recommandations du GAFI; ensuite, qu'elle permet au MROS de mieux travailler puisqu'il a plus de temps pour conduire ses travaux; enfin, qu'elle préserve les intérêts des intermédiaires financiers qui ne deviennent pas des agents de l'Etat et qui n'encourent par conséquent pas de responsabilité pénale.

La majorité de la commission vous invite donc à la suivre et à rejeter la proposition défendue par la minorité.