Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-11-27

Wortprotokoll

Dans la série "prétextes et vrais enjeux", l'introduction d'une infraction fiscale qualifiée préalable au blanchiment mérite une distinction particulière. On chercherait en effet vainement, dans les recommandations du GAFI, une invitation qui serait faite aux Etats à ériger une infraction fiscale qualifiée et, plus encore, à obliger toute l'économie et toute la société civile à participer, à la place de l'administration fiscale, à la traque des soustractions. C'est pourtant ce qui vous est proposé ici. En déterminant qu'une soustraction fiscale d'une certaine ampleur doit être dénoncée dès que quiconque y est confronté, tout citoyen, tout commerçant, obligé de faire des recherches, devient un employé du fisc. Cette philosophie ressemble beaucoup à la conception FATCA des Etats-Unis, qui veulent utiliser les banques du monde entier au service du fisc américain. J'ignorais que cette contamination des idées s'était propagée jusqu'au coeur de l'administration et je regrette que le Parlement ait déjà considérablement suivi cette idée.

Le 19 juin 2014, nous avons un peu tempéré les choses - c'est un minimum -, en acceptant d'entrer dans cette logique de répression du citoyen uniquement pour ceux qui pèchent par action et non pas pour ceux qui pècheraient par omission. En d'autres termes, le curseur de la soustraction d'une certaine ampleur a été déplacé vers l'action qui provoque un remboursement d'impôt d'une certaine ampleur. Cette cautèle, qui représente un minimum de vernis de civilisation dont cette loi liberticide et antiéconomique doit être couverte, doit être maintenue aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre ma proposition de minorité.

La proposition de la minorité Merlini chipote sur la quantité d'argent en cause, mais il en va ici de beaucoup plus, d'un principe, et c'est ce dernier qu'il faut inscrire dans la législation.

Je le disais en introduction, les Etats se sont dotés de moyens extrêmement incisifs, d'armes redoutables et d'un droit d'exception pour s'en prendre au terrorisme international et aux mafias qui leur fourniraient du matériel nucléaire ou des armes chimiques. Voilà que les Etats, vingt-cinq ans plus tard, retournent ces armes - fournies par le législateur pour lutter contre le terrorisme - contre leurs propres peuples et se proposent, au moyen de ce droit d'exception extrêmement incisif et violent, non seulement de criminaliser chacun d'entre nous - puisque nous sommes tous des contribuables à l'exception des terroristes qui, eux, à ce que je sache, ne remplissent pas de déclarations d'impôt sur leurs activités -, mais de mettre également l'ensemble de la société et des commerçants au service du fisc.

Nous sommes en train de quitter le terrain de la société libérale qui a fait la prospérité de la Suisse par conformité à des règles qui nous viennent de l'étranger et qui sont susceptibles de nous ruiner, non seulement dans le rapport du citoyen à l'Etat, sur un plan philosophique et moral, mais aussi sur un plan économique, puisque cela implique que l'économie sera chargée d'effectuer les contrôles qui lui incombent.

Je vous invite par conséquent à soutenir ma proposition de minorité, comme vous l'avez fait avec la précédente.