Lüscher Christian · Nationalrat · 2014-11-27

Wortprotokoll

Comme Madame Huber l'a dit, le groupe libéral-radical soutient ses propositions de minorité, ainsi que la proposition de minorité Nidegger.

En préambule, j'aimerais aussi rappeler que notre groupe, autant que les autres - personne n'a le monopole dans ce domaine -, a envie de faire en sorte que nous respections les règles du GAFI dans l'intérêt bien compris de notre place financière et des emplois qu'elle procure. Nous aussi, nous voulons une place financière qui soit forte et propre. Il faut simplement se concentrer sur le but du GAFI, qui est de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans ce cadre, il paraît un tout petit peu exagéré de vouloir soumettre l'ensemble des commerçants et des négociants à des règles qui semblent particulièrement bureaucratiques.

Au Conseil des Etats, des propositions de minorité visaient à limiter les obligations, qui ont été décrites tout à l'heure par les rapporteurs, à un certain nombre de domaines qui sont, ou qui peuvent être, plus touchés que d'autres par les questions de blanchiment d'argent. On pense notamment au domaine de l'immobilier, de l'art, du commerce des métaux précieux et des pierres précieuses. L'objectif était d'éviter que l'ensemble des commerçants soit soumis à de nouvelles règles bureaucratiques, telles que l'identification de l'ayant droit économique et la vérification que l'argent ne provient pas d'un délit fiscal qualifié, pour l'instant - mais qui sait ce que sera demain un délit fiscal qualifié! De plus, le commerçant qui reçoit de l'argent liquide doit l'annoncer à son organe de révision. Ce dernier doit faire un contrôle particulier qui induira évidemment des coûts qui seront à la charge du commerçant, alors qu'il ne roule pas forcément sur l'or.

L'article 8a pose un autre problème, qui concerne en particulier l'alinéa 5, où il y a une délégation importante au Conseil fédéral pour la mise en oeuvre des obligations que cette loi confèrerait à l'ensemble des négociants. Ce n'est pas que je n'ai pas confiance en l'administration, mais l'expérience démontre qu'elle veut toujours bien faire les choses [PAGE 1974] et qu'elle va en général un tout petit peu plus loin que le législateur lorsqu'il y a ce type de délégation.

Le groupe libéral-radical n'est pas du tout opposé à ce qu'un certain nombre de négociants soient soumis à un contrôle particulier d'identification de l'ayant droit économique et de vérification quant à l'arrière-plan économique, mais il estime que le Conseil fédéral et la majorité sont allés beaucoup trop loin avec la proposition présentée. D'ailleurs, eu égard au nombre de dispositions qui font l'objet du débat actuel, vous admettrez que nous développons une bureaucratie qui va malheureusement un peu trop loin.

C'est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition de la minorité Nidegger. Nous n'avons pas besoin d'aller aussi loin pour satisfaire aux normes du GAFI.

J'ajouterai un mot sur la proposition individuelle Portmann. Comme cela a été dit tout à l'heure, nous n'avons pas pu discuter de cette proposition en commission; elle est sortie du chapeau de Monsieur Portmann hier soir et donc nous n'avons pas pu en discuter. Cela signifie que le rapporteur n'a pas pu vous donner l'avis de la commission, et qu'il est difficile de savoir exactement ce que Monsieur Portmann veut. Si on comprend bien, ce que Monsieur Portmann veut, c'est la version du Conseil fédéral, qui concerne et qui couvre l'ensemble des commerçants et des négociants, mais ce serait une version "light" des obligations faites à ceux-ci. Le groupe libéral-radical veut - cela a été discuté en commission - que ces obligations d'identification de l'ayant droit en cas de paiement en liquide soient limitées à un certain nombre de commerçants - dans les domaines de l'immobilier, de l'art, des pierres précieuses et des métaux précieux -, et qu'elles ne s'appliquent pas à l'ensemble des commerçants. Il est vrai que si on a un choix à faire, la proposition individuelle Portmann, puisqu'elle est plus "soft" et plus "light" que le projet du Conseil fédéral, accepté par la majorité, est moins mauvaise que ce qui a été proposé. Donc, lorsqu'il y aura le vote opposant la proposition de la majorité à la proposition individuelle Portmann, nous accepterons la proposition individuelle Portmann. En revanche, lorsque la proposition individuelle Portmann sera acceptée, car nous gageons qu'elle le sera, nous vous suggérerons de suivre la minorité Nidegger, pour en revenir à quelque chose de plus sensé, de plus ciblé, et qui soit limité aux commerces et aux négociants qui sont plus susceptibles que d'autres d'être touchés par ces questions de blanchiment lors de paiements en espèces.