preparatory:AB 160948

Wortprotokoll

Vous vous en souvenez, le Conseil fédéral, dans son projet initial, souhaitait interdire les paiements en espèces excédant 100 000 francs lors d'enchères, dans le cadre de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, et lors de l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers. Notre conseil avait refusé ce système, en indiquant qu'il ne souhaitait pas de "Swiss finish" et qu'il n'y avait pas forcément d'obligation en la matière, s'agissant des recommandations du GAFI.

S'agissant des enchères dans le cadre de poursuites et faillites, la majorité de la commission, après une analyse beaucoup plus poussée de cette thématique, a estimé qu'il convenait d'avoir une certaine cohérence dans les valeurs seuils retenues en inscrivant un seuil de 100 000 francs en matière d'enchères comme en matière d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers. Je fais référence à la proposition de la minorité I (Huber) qui vise à relever le seuil à 200 000 francs, en précisant que la majorité était ténue, puisque la commission a décidé de vous proposer ce seuil de 100 000 francs par 12 voix contre 11.

S'agissant du paiement en espèces des biens mobiliers et immobiliers, la commission a relevé à nouveau que le GAFI ne fixait pas de valeurs seuils précises et qu'il convenait de trouver une solution alternative à une interdiction totale du paiement en espèces au-delà de 100 000 francs, telle que proposée par le Conseil fédéral. Elle a par ailleurs relevé que le paiement en espèces n'était pas a priori synonyme de blanchiment d'argent, à moins qu'il y ait des soupçons très précis et concrets. Tenant compte de la position de notre conseil, le Conseil fédéral - Madame la conseillère fédérale vient d'en parler - a proposé une solution alternative fondée [PAGE 1976] sur l'auto-réglementation des négociants professionnels de biens mobiliers et immobiliers.

Ce système, comment fonctionne-t-il? Il prévoit un assujettissement très spécifique de ces négociants professionnels. Ils devront entre autres identifier leurs clients, en conservant par exemple une photocopie de leur pièce d'identité, et identifier l'ayant droit économique, de manière assez simple, en faisant remplir par exemple au client qui se rend dans l'établissement un formulaire indiquant qu'il est bien l'ayant droit économique des fonds qu'il utilise pour faire le paiement. Il prévoit bien évidemment une obligation générale, qu'on retrouve dans la loi sur le blanchiment d'argent, de conserver les documents, conformément à ce que prévoit la loi. Il prévoit l'obligation supplémentaire d'informer, en cas de soupçons fondés, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent si un cas de blanchiment voire de financement du terrorisme paraît évident.

Cela dit, l'obligation de faire vérifier par un réviseur le respect de ces obligations a fait l'objet d'un débat nourri en commission. La majorité de la commission vous recommande d'adopter sa proposition à l'article 15, alors que la minorité de la commission, ainsi que Monsieur Portmann dans le cadre de sa proposition individuelle déposée aujourd'hui, proposent de biffer cette disposition et donc de ne pas introduire cette obligation. Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a relevé qu'il fallait qu'il y ait une surveillance de ces marchands et que le GAFI imposait une surveillance, quelle qu'en soit la forme. La majorité de la commission a préféré cette version plutôt qu'une solution plus lourde qui aurait, par exemple, consisté à faire en sorte qu'une association professionnelle, voire l'administration, surveille ces marchands professionnels. Là, il s'agit simplement d'avoir un système qui prévoit un organe de révision et donc juste une petite surveillance.

La majorité de la commission vous recommande d'adopter ce nouveau système, qui est vraiment une réponse très pragmatique et qui permet d'éviter ce que nous voulions éviter, c'est-à-dire l'interdiction totale des paiements en espèces excédant 100 000 francs. Je pense que le travail que nous avons fait lors du premier examen de ce projet de loi a été bénéfique puisque cela a permis de trouver cette solution de compromis qui garantit en tout cas les intérêts de toutes les parties.