Levrat Christian · Ständerat · 2014-12-01

Wortprotokoll

L'Office fédéral des assurances sociales représente 80 pour cent du budget du Département fédéral de l'intérieur. Au sein de l'office, les dépenses de transfert représentent 99,5 pour cent des dépenses totales. Il en ressort que les frais de fonctionnement sont proportionnellement négligeables. Les dépenses avec incidences financières s'élèvent à 13,784 milliards de francs, ce qui représente une augmentation de 2,2 pour cent par rapport au budget 2014. Cette augmentation est liée à plusieurs facteurs.

Premièrement, les prestations versées par la Confédération à l'assurance-vieillesse et survivants augmentent de 1,9 pour cent par rapport au budget 2014. Ensuite, les prestations versées par la Confédération à l'assurance-invalidité ont augmenté de 3,3 pour cent. Ceci est dû au fait que, depuis 2014, en raison de la révision 6a de l'AI, la contribution ne dépend plus des dépenses de l'AI mais d'indicateurs économiques, en particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'indice des salaires et de l'indice mixte. Enfin, la contribution de la Confédération aux prestations complémentaires se montera à 1,49 milliard de francs, avec une augmentation de 3,8 pour cent. Pour les prestations complémentaires à l'AVS, l'augmentation est de 3,8 pour cent, pour celles à l'AI, de 3,1 pour cent. La Confédération alloue des subventions aux cantons pour leurs dépenses au titre des prestations [PAGE 1099] complémentaires. Elle prend en charge concrètement cinq huitièmes des coûts de ces prestations qui servent, comme vous le savez, à la couverture des besoins vitaux. Pour les personnes qui vivent chez elles, cette couverture représente l'ensemble de la prestation complémentaire annuelle, mais pour les pensionnaires des homes, elle en représente une partie uniquement. La part qui ne sert pas la couverture des besoins vitaux est, quant à elle, intégralement assurée par les cantons, qui disposent par conséquent d'une certaine marge de manoeuvre en la matière.

L'OFAS avance trois motifs de l'augmentation des prestations complémentaires. Premièrement, un changement de la valeur de base consécutif à un ajustement des modèles mathématiques une fois connu le compte d'exploitation 2013. Ce calcul est donc fait a posteriori.

Deuxièmement, il y a une augmentation du nombre de prestations complémentaires allouées en raison de l'évolution démographique; ceci est assez logique. Troisièmement, il y a une évolution du montant moyen des prestations allouées. Nul doute que cette évolution fera l'objet de discussions soutenues dans les semaines et les mois qui viennent.

Vous aurez constaté que nous proposons, comme le Conseil national, une augmentation du crédit accordé à l'accueil extrafamilial des enfants. Initialement, cette position était en recul de 12 pour cent par rapport au budget 2014. La commission propose, à l'inverse, d'augmenter cette position de 7,5 millions de francs pour la porter à 26,5 millions, suite à la décision du Parlement de prolonger le financement incitatif à la création de crèches, avec un crédit-cadre de 120 millions de francs, dont il convient de libérer la première tranche en 2015. La proposition que nous vous faisons aujourd'hui correspond à la décision du Conseil national; vous la trouverez dansur le dépliant.

J'en viens à l'Office fédéral de la santé publique, un office dans lequel les charges de personnel sont en réduction de 10,1 pour cent, soit de 7,9 millions de francs. Cet écart résulte d'une part du transfert de 9,5 millions de francs à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires nouvellement créé, qui a repris le domaine des denrées alimentaires de l'Office fédéral de la santé publique et, d'autre part, d'une hausse de crédit de 1,5 million de francs à titre de compensation, puisque seule la moitié des nouveaux postes inscrits au budget 2014 ont impliqué des dépenses effectives, d'où un effet de rattrapage. Les charges de biens et services ont augmenté de 4,3 millions de francs, soit de 3,7 pour cent. Cet écart résulte d'un transfert de 7,6 millions de francs à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et du fait que différents crédits aient été revus à la hausse, ceci pour un total de 3,3 millions de francs. Il s'agit de crédits de quatre ordres:

1. augmentation du crédit pour les mesures de prévention, destiné à financer les tâches qui relèvent de la prévention de la toxicomanie et des maladies transmissibles;

2. augmentation de 1,6 million de francs du crédit pour les mesures d'exécution;

3. augmentation du crédit pour les mesures de gestion des examens fédéraux des professions médicales;

4. augmentation de 300 000 francs des crédits de biens et services alloués au domaine des technologies de l'information.

Les charges de transfert sont, elles, en hausse de 7,2 pour cent à l'OFSP, soit 177 millions de francs. Il convient de résumer cette augmentation en trois points. Comme ceux-ci ont un certain intérêt politique, je me permets de m'y arrêter.

Premièrement, la Confédération - nous l'avons décidé - participera à hauteur de 200 millions de francs à la compensation partielle des primes d'assurance-maladie payées en trop dans certains cantons. Elle versera cette somme en trois tranches d'ici 2017. Le montant de 88,7 millions de francs, qui correspond à son premier virement, a donc été inscrit au budget.

Deuxièmement, la contribution fédérale à la réduction individuelle des primes est supérieure de 3,8 pour cent, soit 84,6 millions de francs, à celle qui avait été prévue au budget 2014.

Troisièmement, les autres charges de transfert, pour des prestations à l'assurance militaire et à la contribution à la promotion de la santé, augmentent de 3,9 millions de francs.

J'en viens brièvement à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et me réfère à la position A2310.0122, qui a trait à l'assurance de la qualité du lait. Il s'agit en fait d'un avant-goût du débat sur la politique agricole qui nous attend. Avant que les experts du domaine ne nous en expliquent les tenants et aboutissants, je me permets de vous faire part de la remarque qui a guidé nos réflexions. Pour nous, il n'était pas raisonnable de faire participer l'agriculture plus que d'autres domaines aux programmes de consolidation.

La commission n'a pas contesté le fait que l'agriculture soit touchée par les coupes linéaires qui s'appliquent à l'ensemble des positions de l'administration. Contrairement au Conseil national, elle s'en est cependant tenue aux coupes ciblées qui avaient un lien direct avec la Politique agricole 2014-2017 et au crédit-cadre voté dans le cadre de cette politique et plus particulièrement aux paiements directs qui bénéficient immédiatement aux paysans et aux paysannes de notre pays.

La position "Assurance de la qualité du lait" concerne la participation des paysans aux contrôles de qualité du lait. Le Conseil fédéral propose de couper grosso modo 1 million de francs sur les 4 millions de francs qu'il affectait à ces contrôles de qualité du lait. Cela représente chaque année une somme relativement modique pour les paysans concernés. Mais dans la mesure où c'est une somme qui bénéficie directement aux paysans; dans la mesure où c'est une somme qui, pour la Confédération, est supportable et, surtout, dans la mesure où il n'y a pas de motifs particuliers de couper davantage dans cette position que dans une autre; il nous a paru raisonnable de rétablir - comme l'a fait du reste le Conseil national - l'équilibre qui avait été trouvé auparavant.

La logique de cette proposition est la même que celle qui vous sera exposée tout à l'heure par Monsieur Bieri au nom de la commission et en particulier de la sous-commission en charge notamment de l'examen du budget du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche; c'est une logique qui vise à faire participer l'agriculture à l'effort général, mais sans exiger d'elle des sacrifices spécifiques et ciblés, notamment en raison du débat sur lequel nous avons eu à nous prononcer s'agissant de la politique agricole. Il semble que nous ayons demandé, dans la Politique agricole 2014-2017, un effort important à la paysannerie suisse. Nous lui avons demandé de s'adapter à des conditions-cadres changeantes, de le faire rapidement, en échange d'un cadre financier qui lui resterait stable. Les engagements pris à cette époque devraient être respectés. Et nous avons l'impression d'avoir trouvé, entre la version du Conseil national qui a ouvert portes et fenêtres aux revendications du lobby agricole et celle du Conseil fédéral, qui était peut-être un peu dure, un point d'équilibre, qui permet à la fois de tenir les engagements pris il y a moins d'une année dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 et de témoigner d'un souci minimal pour la santé financière de la Confédération.