Lüscher Christian · Nationalrat · 2011-09-30

Wortprotokoll

Dans sa séance du 16 janvier 2009, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire 07.454, "Effets du divorce après la survenance d'un cas de prévoyance. Modifier l'article 124 CC", déposée le 22 juin 2007 par l'ancienne conseillère nationale Vreni Hubmann. La commission homologue du Conseil des Etats a approuvé cette décision le 17 août 2009. Conformément à l'article 111 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, la commission disposait alors d'un délai de deux ans pour élaborer un projet d'acte.

Cette initiative parlementaire vise à modifier l'article 124 du Code civil de façon que le capital de couverture des rentes puisse être partagé, voire doive être partagé, également après la survenance d'un cas de prévoyance.

Désormais, par 8 voix contre 6 et 3 abstentions, la commission propose de classer l'initiative parlementaire. Une minorité propose de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour l'élaboration d'un projet allant dans le sens de l'initiative parlementaire.

Je viens de le dire, l'article 124 du Code civil devra être modifié de façon que le capital de couverture des rentes puisse être partagé, voire doive être partagé, également après la survenance d'un cas de prévoyance. Si l'époux perçoit déjà une rente de la caisse de pension au moment du divorce, l'avoir à partager devra être constitué non pas de la prestation de sortie au sens de la loi sur le libre passage, mais du capital de couverture des rentes effectif à la date déterminante; une nouvelle rente devra alors être définie pour le conjoint divorcé.

Selon l'auteure de l'initiative, au cours des dernières années, de nombreuses femmes divorcées ont fait état publiquement de la situation injuste qui leur était infligée. Ces femmes, qui ont divorcé après que leur ex-conjoint eut commencé à percevoir une rente de vieillesse ou d'invalidité, reçoivent une [PAGE 1837] indemnité mensuelle de ce dernier en vertu du jugement de divorce. Mais lorsque leur ex-mari vient à décéder, elles ne perçoivent de sa caisse de pension qu'une rente minimale et se voient contraintes de solliciter des prestations complémentaires. Or, la plupart des femmes qui se trouvent dans cette situation ont été mariées pendant de nombreuses années et ont renoncé à exercer leur métier pour se consacrer à leur famille, s'occuper de leur foyer et élever leurs enfants. Exposées à l'insécurité financière à partir d'un certain âge, elles subissent un préjudice du fait de leur mariage, alors que l'ex-conjoint et sa veuve, s'il s'est remarié, sont assurés de jouir d'une situation financière confortable.

La commission a émis les considérations suivantes: conformément à l'article 111 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, elle disposait d'un délai de deux ans pour élaborer un projet d'acte, soit jusqu'au mois d'août 2011. Si la commission ne présente pas son projet d'acte dans le délai de deux ans, le conseil décide, sur proposition de la commission ou du Bureau, s'il faut prolonger le délai ou s'il faut classer l'initiative.

La question soulevée dans l'initiative parlementaire Hubmann occupe le Parlement et le Conseil fédéral depuis plusieurs années. Le Conseil national a déjà décidé en 2006, sur proposition de la Commission des affaires juridiques, de ne pas donner suite à deux initiatives parlementaires qui visaient une révision des dispositions du Code civil sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (04.405, 04.409). Parallèlement, le Conseil national avait adopté une motion déposée par la même commission (05.3713), qui chargeait le Conseil fédéral d'examiner la nécessité de procéder à des révisions législatives dans le domaine de la compensation de la prévoyance et des questions qui touchent les enfants, et de faire des propositions adéquates au Parlement. Le Conseil fédéral était invité à tenir compte des résultats d'enquêtes faites en 2004 et 2005. Le Conseil des Etats a adopté la motion le 19 décembre 2006.

L'Office fédéral de la justice a alors institué une commission d'experts qui a terminé ses travaux en mai 2009. Se fondant sur les propositions de cette dernière commission, le Département fédéral de justice et police a élaboré un avant-projet qu'il a mis en consultation en décembre 2009.

En février 2010, la commission a décidé qu'elle reprendrait l'examen de l'initiative parlementaire lorsque les résultats de la procédure de consultation et d'éventuelles propositions du Conseil fédéral seraient disponibles. En octobre 2010 enfin, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et chargé le DFJP de préparer un message. A sa séance du 1er septembre 2011, la commission a été informée que le message devrait pouvoir être soumis au Conseil fédéral dès la première moitié de l'année 2012.

En conséquence et vu l'état d'avancement des travaux du Conseil fédéral sur la base de la motion 05.3713, la majorité de la commission estime qu'il ne se justifie pas de prolonger le délai de traitement de l'initiative parlementaire Hubmann; elle propose donc de la classer.

La minorité de la commission constate que le Conseil fédéral n'a pas encore présenté de projet; elle estime donc que la prolongation du délai pour traiter l'initiative maintient la pression afin que les buts visés soient remplis. Elle remarque par ailleurs que dans beaucoup d'autres domaines, notamment dans celui de la pédocriminalité, la commission a proposé la prolongation du délai de traitement dans l'attente de projets du Conseil fédéral.

Ainsi, et comme je vous le disais au début de mon intervention, la commission, par 8 voix contre 6 et 3 abstentions, propose de classer l'initiative parlementaire.