Berger Michèle · Ständerat · 2001-10-04

Wortprotokoll

J'ai fait une proposition pour l'introduction d'un nouvel alinéa 2bis à l'article 39, parce que la dernière phrase de l'alinéa 2 du projet du Conseil fédéral ne m'éclaire pas sur les termes "de manière adéquate".

J'aimerais dire que si l'offre correspond à un besoin avéré, c'est-à-dire que si un établissement privé offre une prestation que les hôpitaux publics ou subventionnés n'offrent pas ou qu'elle n'est pas prévue dans leur planification à moyen terme, alors cet établissement peut recevoir un mandat de l'autorité exécutive cantonale, et à ce titre seulement il pourra être traité sur pied d'égalité.

Tout autre versement de subventions à un établissement privé à but lucratif aura pour effet d'augmenter une offre déjà pléthorique et ajoutera des obstacles sur le chemin des efforts de planification sanitaire cantonaux. Le but de l'assurance sociale n'est pas de subventionner des institutions privées à but commercial. Cette intention est contraire à tout ce que j'ai entendu concernant le financement des écoles privées. Dès lors, pourquoi alors ne pas accepter un chèque de formation et permettre à chaque élève de choisir son établissement scolaire?

C'est la raison pour laquelle je vous propose un alinéa 2bis dont la teneur précise qu'un organisme privé peut être subventionné pour autant qu'il ait reçu "une mission pour compléter l'offre de couverture établie par un canton". Cette formulation est ainsi plus précise que les termes "de manière adéquate" à l'article 39 alinéa 2 du projet du Conseil fédéral.