Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-09-30

Wortprotokoll

La pétition "Mêmes chances pour toutes les familles" invite le Conseil fédéral et le Parlement à prévoir des solutions légales qui placeraient les couples homosexuels vivant en partenariat enregistré dans la situation d'avoir les mêmes droits parentaux que les couples mariés dans un mariage traditionnel. Et pour que ces droits parentaux puissent s'exercer, il faut évidemment, selon les auteurs de la pétition, permettre aux couples homosexuels vivant en partenariat enregistré de pouvoir adopter les enfants qui leur font défaut aujourd'hui pour exercer de tels droits.

La commission s'est réunie le 23 juin 2011. Elle a décidé, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette pétition, avec deux considérations principales.

La première est d'ordre démocratique. Lorsque le peuple suisse a accepté, le 5 juin 2005, par 58 pour cent des votants, l'introduction de cette nouvelle institution civile qu'est le partenariat enregistré, c'était sur la base d'une loi sur le partenariat, adoptée quelque temps avant par le Parlement, et dont l'article 28 interdit aux personnes vivant en partenariat enregistré d'adopter un enfant. Et il est certain, si l'on se souvient des débats qui furent chauds à l'époque, que le peuple a adopté cette loi avec la garantie qu'il s'agissait, par ladite loi, de mettre fin à une discrimination décriée par certains et qu'il ne s'agissait en aucun cas de peser sur le destin et la vie des enfants, de brouiller leur lignage ou de porter atteinte à leur droit fondamental à avoir un père et une mère.

Revenir plus tard - très peu de temps plus tard - combattre l'élément même qui avait emporté l'adhésion du peuple, n'est probablement pas empreint du respect démocratique le plus affirmé. Aujourd'hui, la situation est la suivante: les couples mariés peuvent adopter, c'est la règle; les personnes seules peuvent également adopter, à des conditions strictes, c'est l'exception. Les couples qui vivent sous le régime du partenariat enregistré, les couples de même sexe ne peuvent pas adopter d'enfant. Nous avons donc trois régimes différents pour trois situations différentes.

La deuxième préoccupation de la commission a bien sûr été celle du bien-être de l'enfant. Personne ne soutient qu'une personne homosexuelle serait moins capable d'aimer un enfant qu'une personne hétérosexuelle. En revanche, il en va de la question de l'identité. Il ne s'agit pas de la question de l'amour - qu'on ne pourra jamais mesurer, il n'existe pas d'instrument pour cela -, mais de l'identité de l'enfant et de son droit, d'une part, à se situer dans une lignée qu'il comprend et, d'autre part, à former son identité sexuelle propre en disant: "Je suis comme papa et pas comme maman" ou, au contraire, "comme maman et pas comme papa". Cet élément fondateur de l'identité sexuelle est reconnu comme extrêmement important par toute la littérature scientifique et la recherche en psychologie et en psychiatrie.

Une minorité de la commission conteste cette idée prétendant précisément que les couples homosexuels peuvent aimer comme les autres et arguant du fait qu'un grand nombre de couples homosexuels souhaitent pouvoir adopter des enfants.

Je pense qu'un argument supplémentaire peut être apporté: il n'est probablement pas bon d'inviter les couples homosexuels, les personnes homosexuelles qui s'assument à jouer à papa-maman de peur qu'ils n'apparaissent comme des hétérosexuels refoulés.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission en ne donnant pas suite à cette pétition.