Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2011-06-07

Wortprotokoll

S'agissant de la quotité de la peine, ces infractions - mutilations des organes génitaux féminins - peuvent être punies d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. Cela correspond aux peines prévues dans le cas de lésions corporelles graves à l'article 122 du Code pénal suisse.