Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-16

Wortprotokoll

Je pense que vous faites allusion à la jurisprudence des tribunaux. Je crois qu'il n'appartient pas à l'exécutif de porter un jugement sur les rapports des tribunaux. Par contre, si vous avez la conviction qu'il y a là une inégalité de traitement qui vient de la loi elle-même, ne serait-il pas justifié de la modifier? Nous sommes prêts à en discuter avec vous. Mais je me refuse à juger un juge, sinon c'est la fin de la démocratie et de l'équilibre des pouvoirs, qui vous est cher comme il était cher à Montesquieu.