Saudan Françoise · Ständerat · 2001-10-04

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 61a

Antrag der Kommission

Titel, Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[PAGE 666] Abs. 2

Hat die Mahnung keine Zahlung zur Folge und wurde im Betreibungsverfahren bereits ein Fortsetzungsbegehren gestellt, schiebt der Versicherer die Übernahme der Kosten für die Leistungen auf, bis die ausstehenden Prämien oder Kostenbeteiligungen vollständig bezahlt sind. Gleichzeitig benachrichtigt der Versicherer die für die Einhaltung der Versicherungspflicht zuständige kantonale Stelle über den Leistungsaufschub. Vorbehalten bleiben kantonale Vorschriften, namentlich solche, welche eine vorhergehende Meldung oder eine Meldung an eine andere Stelle vorsehen.

Abs. 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 4

.... über bereits gestellte Fortsetzungsbegehren. Ein vom bisherigen Versicherer gestelltes Fortsetzungsbegehren hat auch beim neuen Versicherer ....

Abs. 5

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Art. 61a

Proposition de la commission

Titre, al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Si, malgré le rappel, l'assuré n'a effectué aucun paiement et si, dans le cadre d'une procédure de poursuite, l'assureur a déjà déposé une réquisition en continuation de la poursuite, l'assureur suspend la prise en charge des coûts des prestations jusqu'à ce que les primes ou les participations aux coûts échues soient entièrement payées. En même temps, il informe de la suspension des prestations l'autorité cantonale chargée de contrôler l'exécution de l'obligation d'assurance. Sont réservées les dispositions cantonales qui prévoient une annonce préalable ou une annonce à un autre service.

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

Lorsque des assurés en demeure changent d'assureur, l'ancien assureur avise le nouvel assureur des réquisitions en continuation de la poursuite qu'il a déjà déposées. Le dépôt d'une telle réquisition entraîne également une suspension de prestations de la part du nouvel assureur. L'ancien assureur informe le nouvel assureur dès que les primes ou les participations aux coûts qui lui sont dues sont entièrement payées.

Al. 5

Adhérer au projet du Conseil fédéral