Berger Michèle · Ständerat · 2001-10-04

Wortprotokoll

L'article 61a alinéa 2 prévoit que l'assureur-maladie peut suspendre la prise en charge des coûts des prestations jusqu'à ce que les primes ou les participations aux coûts échues soient entièrement payées. Peut-on me dire, pour les fournisseurs de prestations: à partir du moment où l'assureur suspend la prise en charge des coûts de prestations, est-ce qu'ils peuvent facturer à l'autorité cantonale les frais de leurs prestations? Les fournisseurs de prestations sont accusés de non-assistance à personne en danger s'ils refusent les prestations. Mais si l'assureur est déchargé de ses responsabilités dans certaines conditions malgré le caractère obligatoire de l'assurance-maladie sociale, il me paraît juste que les fournisseurs de prestations soient eux aussi déchargés des coûts pour lesquels ils sont normalement remboursés. Je mets cette question en relation avec l'alinéa 3. Si la suspension dure par exemple une année, il faut bien que les fournisseurs de prestations soient payés. S'ils envoient leurs factures au canton, est-ce que le canton peut demander ensuite à l'assureur le remboursement rétroactif? Je mets cette question encore en relation avec l'alinéa 5. Est-ce que le Conseil fédéral agit pour le canton? Je vous remercie des réponses.