Favre Laurent · Nationalrat · 2014-03-17

Wortprotokoll

Notre commission s'est réunie le 13 mars dernier pour traiter des divergences quant à la ratification du Protocole de Nagoya. Trois divergences sont encore à débattre concernant la sélection des nouvelles variétés végétales, l'exclusion des agents pathogènes et ravageurs du champ d'application et les ressources génétiques issues de connaissances traditionnelles rendues publiques.

Tout d'abord, à l'article 23n alinéa 1bis lettre f, par 11 voix contre 10, la commission estime que la sélection de nouvelles variétés végétales à partir de variétés déjà commercialisées ne doit pas être soumise au devoir de diligence, dans le sens où la ressource génétique de base a déjà été exploitée, en l'occurrence aura déjà fait l'objet d'un partage des avantages. Il s'agit ici de défendre non seulement la liberté du sélectionneur, figurant dans la loi sur la protection des obtentions végétales et dans la loi sur les brevets, mais aussi le principe fondamental de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. La minorité Semadeni estime que le droit du sélectionneur n'est pas remis en cause par le protocole et que cet alinéa est par conséquent superflu; c'est aussi l'avis de Madame la conseillère fédérale Leuthard - vous l'avez entendu.

A l'article 23n alinéa 1bis lettre g, par 12 voix contre 11, la commission a soutenu une nouvelle proposition, via un complément à l'alinéa 4, permettant aux chercheurs et industries de remplir les exigences de partage des avantages de manière différée pour les agents pathogènes et ravageurs lorsque la situation doit être qualifiée d'urgente. Nous pensons ici à des épidémies et pandémies telles que la grippe aviaire. Ce complément à l'alinéa 4 a l'avantage de ne souffrir d'aucune remise en question quant à sa compatibilité avec le Protocole de Nagoya.

La minorité Favre Laurent soutient une exclusion générale des agents pathogènes et ravageurs, en vertu de la Convention sur la diversité biologique de 1992, et vise la mise au point de vaccins en toute sécurité juridique. Rappelons encore que la recherche en Suisse en matière de vaccins issus de ressources génétiques est particulièrement fragile puisque coûteuse. Ajouter à cela des couches de bureaucratie et d'insécurité juridique ne fera qu'inciter les industries à la délocalisation, notamment dans des pays tels que les Etats-Unis ou Singapour, qui n'ont pas signé le Protocole de Nagoya. La place d'innovation suisse ne doit pas être affaiblie.

La commission vous recommande, par 12 voix contre 11, de soutenir la proposition défendue par la majorité, qui représente un compromis entre nos conseils.

A l'article 23p, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président, la commission demande de maintenir le fait que les connaissances qui sont déjà librement accessibles au public ne puissent pas être soumises à un partage des avantages a posteriori. Il s'agit d'éviter d'appliquer rétroactivement des dispositions légales. On trouve dans le commerce de nombreux médicaments à base de plantes qui reposent sur des connaissances traditionnelles ayant fait à leur tour l'objet de publications rédigées par des scientifiques. Il ne s'agit ici manifestement que du constat d'une évidence, à savoir que la mise en oeuvre du protocole dans le droit suisse ne doit pas déployer d'effets rétroactifs.

Dans le même sens, la minorité Fässler Daniel propose de compléter l'article 23p, en précisant que le devoir de diligence ne s'applique pas si les connaissances traditionnelles ont été rendues publiques avec l'accord des communautés autochtones concernées.

Je rappelle que c'est avec la voix prépondérante du président que la décision a été prise. [PAGE 361]