Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2014-03-17

Wortprotokoll

Le groupe des Verts vous recommande d'en rester à la version du Conseil des Etats et donc de biffer la lettre f à l'article 23n alinéa 1. En effet, l'exception au devoir de diligence "pour les ressources génétiques dont les variétés végétales sont commercialisées pour créer et développer de nouvelles variétés" n'est pas nécessaire. Aucun autre pays n'a introduit une telle exception. Ce sujet est en effet déjà réglé dans le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le cadre de la FAO. La Suisse a ratifié cet accord et elle le met en oeuvre.

Le groupe des Verts vous recommande donc de soutenir la proposition de la minorité Semadeni.

A l'article 23n alinéa 1 lettre g et alinéa 4, le groupe des Verts vous recommande de soutenir la proposition de la majorité.

La proposition de compromis qui nous est ici soumise permet de régler la divergence de manière élégante. La lettre g concernant l'exception pour les agents pathogènes est biffée, conformément à la décision du Conseil des Etats, mais un alinéa 4 est ajouté en vue de préciser explicitement la marche à suivre pour les situations d'urgence. Les exigences concernant les organismes pathogènes peuvent dans ce cas être remplies de manière différée. Cette modification permet de tenir compte des craintes émises dans le débat concernant l'accès rapide à ce type de ressources génétiques, sans pour autant créer une exception au devoir de diligence, qui aurait créé une insécurité juridique et mis la Suisse dans une situation où elle aurait fait cavalier seul face aux autres parties.

Enfin, en ce qui concerne l'article 23p, le groupe des Verts vous recommande de soutenir la proposition de la minorité Fässler Daniel.

Là aussi, il s'agit d'une proposition de compromis, qui précise la version initialement adoptée par notre conseil à cet article, en y ajoutant l'énoncé du "consentement des communautés autochtones" concernées. Cette proposition de compromis a échoué de peu en commission et mérite votre soutien aujourd'hui car elle permet d'éviter d'encourager un négoce illégal dans les cas où les droits de ces communautés autochtones n'auraient pas été respectés correctement.