Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2014-03-17

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, vous avez mentionné le fait que la pratique des agriculteurs qui utilisent leurs propres semences pour leurs propres productions, voire des sélectionneurs dans le cadre de la commercialisation de ces semences, ne serait pas touchée par le Protocole de Nagoya, ceci de façon rétroactive. Ma question est la suivante: lorsqu'une nouvelle variété est sélectionnée, cette pratique reste-t-elle exemptée des obligations du protocole?