Français Olivier · Nationalrat · 2014-06-16

Wortprotokoll

Il y a lieu de rappeler qu'en 2006 a été créé un fonds d'infrastructure de 20,8 milliards de francs. Ce fonds est issu du financement spécial pour la circulation routière. La loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Ce fonds est consacré à quatre objectifs, dont l'un spécifiquement pour l'élimination des goulets d'étranglement.

Régulièrement notre Parlement délibère pour libérer des crédits substantiels afin d'allouer les moyens financiers nécessaires à la réalisation de projets jugés prêts à être mis en oeuvre. Pour l'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales, 5,5 milliards de francs ont été réservés. En 2009, les projets ont fait l'objet d'une analyse rigoureuse et ont été classés dans des modules qui vont de 1 à 4. Le module 1 groupe les projets jugés prioritaires et prêts à être mis en oeuvre. Les modules 2 et 3 sont des projets reconnus comme nécessaires et conformes à la législation, tandis que le module 4 est composé de projets non prioritaires voire écartés, car la solution préconisée est inadéquate au niveau financier, voire technique, voire les deux.

Pour être financés, les projets d'élimination des goulets d'étranglement sont réservés aux seuls dossiers qui proposent des voies supplémentaires de 2 kilomètres au minimum sur les routes nationales existantes. Il est à relever que cette contrainte est un facteur qui complique le dossier. C'est par exemple le cas pour les goulets d'étranglement du Glatttal et de Lausanne-Morges, qui nécessitent, en l'état des réflexions, le déplacement local du réseau.

Une première tranche de crédit de près de 1,4 milliard de francs a été débloquée par le Parlement en 2010 pour permettre la réalisation du module 1. La commission a pu apprécier l'évolution de la situation depuis notre décision de 2010. On constate que les projets déjà approuvés par notre assemblée n'ont pas tous eu le même succès dans leur développement et que les montants alloués sont en général suffisants, sauf pour le goulet d'étranglement de Crissier, dont les travaux ne devraient débuter qu'en 2021 alors que d'autres projets sont en voie d'achèvement et sont conformes à la planification financière. Le principal projet d'aménagement, chiffré à 940 millions de francs, du goulet d'étranglement du contournement de Zurich est pour le moment suspendu suite à des recours partiellement admis auprès du Tribunal administratif fédéral.

En ce qui concerne l'état de la situation du réseau des routes nationales, on constate que la croissance du trafic est globalement absorbée par celles-ci et que le problème des embouteillages sur le réseau des routes nationales s'est nettement aggravé. En effet, on note l'allongement des goulets d'étranglement les plus critiques, qui passent de 85 à 185 kilomètres. Cela induit bien sûr des modifications sur la répartition de l'urgence des projets à mettre en oeuvre et démontre que les projets doivent rapidement être mis en oeuvre et que des besoins financiers doivent être assurés pour les projets qui ne peuvent obtenir de financement selon la loi sur les infrastructures. Les projets de Lausanne-Morges et du Glatttal tout comme celui de Montreux-Villars-Sainte-Croix font partie de la liste des projets où le mal est reconnu et où la situation empire au cours du temps.

Si le débat sur FORTA n'a pas formellement débuté durant la séance, ce point a été abordé par le chef d'office qui a fait part des intentions du Conseil fédéral pour le financement des projets qui sont dans le module 3.

Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet d'arrêté fédéral, par 15 voix contre 0 et 9 abstentions, permettant ainsi de débloquer 1,035 milliard de francs, principalement pour les quatre projets majeurs cités précédemment. [PAGE 1099]

Dans ce contexte, lors de l'évaluation des projets, trois membres de notre commission ont tenté vainement de transférer certains projets du module 3 au module 2. La commission a rejeté clairement ces propositions et s'est rangée derrière les arguments du Conseil fédéral. En effet, dans les trois cas, ces projets ne sont pas assez avancés pour figurer dans le module 2. Toutefois, rien ne prédit que, lors de la prochaine évaluation, un de ces projets ne soit pas acheminé vers le module 2.