Favre Laurent · Nationalrat · 2014-06-16

Wortprotokoll

La loi sur le CO2 et, depuis le 1er juillet 2012, l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme, prévoient des valeurs cibles pour les émissions de CO2. Les importateurs d'automobiles qui ne les respectent pas sont donc passibles de lourdes sanctions.

L'Office fédéral de l'énergie met à la disposition des importateurs d'automobiles les données relatives aux véhicules qui les concernent. Or ces données ne comprennent pas le numéro d'identification des véhicules, ce qui représente un problème, ce numéro étant indispensable pour identifier sans équivoque chaque véhicule. En effet, seul ce numéro permet de comparer les données de la Confédération avec celles des producteurs. Pour que les importateurs d'automobiles puissent remplir leurs obligations, il faut donc que les données nécessaires soient mises à leur disposition mensuellement. Ce n'est qu'ainsi que l'on garantira le contrôle des objectifs et la planification des mesures visant une baisse des émissions de CO2.

Ainsi, je prie le Conseil fédéral de faire en sorte que les offices fédéraux administrant les données concernées - soit l'Office fédéral de l'énergie et l'Office fédéral des routes - mettent, chaque mois et à titre gratuit, à la disposition des importateurs concernés les données dont ils ont besoin pour contrôler les sanctions liées aux émissions de CO2.