preparatory:AB 161999
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2003-06-20
Wortprotokoll
La commission propose, à l'unanimité, de prolonger de deux ans le délai nécessaire à l'élaboration d'un projet de loi.
[VS]
Angenommen - Adopté