Garbani Valérie · Nationalrat · 2003-06-20

Wortprotokoll

Comme l'a rappelé l'auteur de l'initiative, lors de la révision du droit du cautionnement adoptée en 1941, l'exigence du consentement du conjoint pour conclure un contrat de cautionnement a été introduite suite à une proposition de minorité. A l'époque, semble-t-il, beaucoup de cautionnements se concluaient à une table de café. Le Parlement d'alors a toutefois prévu une exception importante à ce principe pour les personnes inscrites au registre du commerce afin, notamment, de ne pas trop entraver la marche des affaires et aussi afin d'éviter le risque de référendum, les citoyens d'alors ayant le droit de vote étant exclusivement des hommes. Donc cette exception a quand même quelques éléments machistes. Les parlementaires ont en plus estimé que les personnes inscrites au registre du commerce disposaient de facultés particulières, qu'elles connaissaient le monde des affaires et, dès lors, qu'elles étaient plus à même que d'autres de mesurer la portée et le sens de leurs engagements et, corollairement, les risques inhérents aux contrats de cautionnement.

En vertu du droit actuel, le consentement du conjoint n'est pas nécessaire si le cautionnement est donné par un titulaire d'une société individuelle, par un associé d'une société en nom collectif ou en commandite, par un administrateur ou directeur d'une société anonyme, par un associé-gérant d'une société à responsabilité limitée, ainsi que par un administrateur d'une société en commandite par actions.

Pour la majorité de la commission, en matière de cautionnement, le consentement du conjoint reste parfaitement valable aujourd'hui. La conclusion d'un cautionnement est accompagnée de risques incontestables, dont les conséquences peuvent s'avérer dramatiques pour l'ensemble de la famille. Il s'agit d'éviter qu'un conjoint demeure dans l'ignorance d'engagements financiers qui sont souvent importants.

Le principe du consentement du conjoint est par ailleurs débattu chaque fois que le Parlement traite de contrats à hauts risques pour l'entité familiale. Il a notamment été introduit pour l'aliénation du logement familial, pour la conclusion d'hypothèques sur le logement familial, pour la résiliation d'un bail à loyer. Le Parlement y a finalement renoncé dans la loi fédérale sur le crédit à la consommation, contrairement au projet du Conseil fédéral.

De l'avis de la majorité de la commission, une différenciation entre des personnes inscrites au registre du commerce et celles qui ne le sont pas n'est plus défendable aujourd'hui. L'inscription au registre du commerce ne signifie nullement une plus grande capacité d'appréhender les problèmes financiers avec diligence. De surcroît, avec le droit actuel, la personne non protégée ou la plus exposée est celle dont le conjoint est le plus enclin à conclure des contrats de [PAGE 1220] cautionnement puisque ce sont des pratiques plus courantes dans le monde des affaires. Or, dans les petites et moyennes entreprises, la fortune et les revenus de l'ensemble de la famille sont exclusivement liés à la société commerciale. C'est un grand risque, surtout pour les formes de sociétés commerciales qui prévoient une responsabilité du sociétaire pour les dettes de la société sur ses propres biens. Si le consentement du conjoint doit être exigé, c'est donc précisément, et contrairement au droit actuel, pour les personnes inscrites au registre du commerce.

Dans le souci de protéger la situation financière de l'ensemble des familles, dans le souci d'éviter les ruines en raison de cautionnements effectués en secret par l'un des conjoints, c'est à une très forte majorité, par 17 voix contre 2, que la commission vous propose de donner suite à l'initiative parlementaire Chevrier.

Si notre Conseil accepte de donner suite à cette initiative, la commission a déjà sommairement abordé les questions qui devront être débattues. Faut-il limiter la hauteur du cautionnement autorisé sans le consentement du conjoint, ou encore faut-il mettre sur pied d'égalité des couples concubins et les couples mariés, ou encore faut-il revenir sur notre décision de ne pas exiger le consentement du conjoint dans la loi fédérale sur le crédit à la consommation?

Pour la minorité, le consentement du conjoint étendu à toutes et à tous compliquerait la vie des entreprises. Pour les personnes inscrites au registre du commerce, c'est au nom de l'entreprise que le cautionnement est donné, et pour les particuliers, il n'y a pas de raison d'exiger le consentement, car l'organe, la personne physique ne peut pas être recherchée pour les dettes de la société.

La minorité relève également que lorsqu'une petite entreprise a besoin d'un crédit, c'est souvent pour pallier un manque urgent de liquidités et que requérir le consentement du conjoint pourrait, en retardant l'octroi d'un tel crédit, mettre l'entreprise dans une situation désastreuse. De plus, le conjoint qui ne connaît rien aux affaires pourrait refuser de donner son consentement de manière arbitraire ou par esprit de vengeance.