Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2003-06-20

Wortprotokoll

La question se pose depuis un certain temps en Suisse: faut-il créer une commission fédérale des droits de l'homme? Deux initiatives parlementaires déposées respectivement au Conseil des Etats (01.463) et au Conseil national, avec cette initiative Müller-Hemmi soutenue par une bonne centaine d'organisations non gouvernementales de toutes tendances politiques et de toute la Suisse ainsi que par les différentes associations des églises, sont à l'origine de cette discussion.

L'initiative parlementaire Müller-Hemmi vise à ce que ce soit mise en place, conformément à la Déclaration de Vienne de 1993 qui recommande d'instituer des institutions nationales chargées de promouvoir des droits de l'homme, une instance fédérale compétente dans le domaine des droits de l'homme. Cette nouvelle institution fédérale se verrait confier plusieurs missions: tout d'abord, observation et suivi de la situation en matière de droits de l'homme en Suisse; coordination et conseil dans ce domaine; promotion durable du débat sur les droits de l'homme; actions de sensibilisation au Parlement, au gouvernement et dans l'administration; et finalement, apport d'une contribution importante à la sensibilisation et l'éducation du grand public aux droits de l'homme.

La minorité de la commission considère qu'une nouvelle discussion sur les droits de l'homme faisant suite à celle qui a déjà eu lieu dans le cadre de la révision totale de la Constitution fédérale, serait tout à fait superflue. Elle affirme qu'en Suisse, les droits de l'homme sont suffisamment respectés et qu'il n'y a pas de problèmes particuliers. De plus, la création d'une telle commission risquerait en outre d'affaiblir l'exécutif qui est responsable de la coordination de la politique nationale en matière de droits de l'homme.

La majorité de la commission estime pour sa part que la création d'une instance de coordination qui aurait également pour mission de traiter les questions de fond est nécessaire. La politique des droits de l'homme est actuellement divisée en de nombreux domaines et répartie sur plusieurs départements. Par ailleurs, l'examen du deuxième rapport périodique de la Suisse par le comité des droits de l'homme des Nations Unies a montré qu'en ce qui concerne les droits de l'homme, notre pays présente également des lacunes dans certains domaines. Je prends un exemple: la violence domestique. En Suisse, ce sont certainement plus de 100 000 femmes et enfants qui en sont victimes. Divers traités internationaux garantissent pourtant une protection contre ce type de violence. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a recommandé à la Suisse de prendre des mesures pour faire face à ce problème.

Il existe dans notre pays diverses instances consacrées à certains domaines spécifiques des droits de l'homme, comme par exemple la Commission fédérale des étrangers, la Commission fédérale pour les questions féminines, ou encore la Commission fédérale contre le racisme. La majorité de la commission est d'avis que la nouvelle Commission des droits de l'homme devrait être la gardienne de l'ensemble de ces institutions.

Une autre question qui s'est posée à la commission était de savoir si les organisations non gouvernementales (ONG) ne seraient pas mieux à même de remplir ces tâches? Là aussi, la majorité des membres de la commission trouve qu'une commission des droits de l'homme exerce une fonction que les ONG ne peuvent pas assurer, celle de passerelle entre l'Etat et la société civile.

A l'article 54 de la Constitution fédérale de 1999, il est écrit que la Confédération, dans le cadre des affaires étrangères, contribue notamment "à promouvoir le respect des droits de l'homme". La Suisse ne possède cependant pas d'approche homogène dans ce domaine pour le moment. La politique des droits de l'homme est un domaine qui touche aussi bien la politique intérieure que la politique extérieure de la Suisse. Notre participation à l'ONU, qui souligne l'importance des institutions nationales des droits de l'homme, nous incite à la création d'une commission dans notre pays. [PAGE 1217]

C'est par 14 voix contre 10, que la commission vous propose de donner suite à cette initiative parlementaire et de mettre en place ainsi une institution qui a fait ses preuves dans beaucoup de pays.