Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2010-10-01

Wortprotokoll

Les débats sur ce sujet ayant été brefs en commission, je serai aussi bref aujourd'hui.

Au nom de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances, je vous demande de classer les deux initiatives relatives à l'amnistie fiscale, à savoir celle du canton du Tessin et celle de notre ancienne collègue Madame Polla. Ces deux initiatives datent respectivement de 2002 et 2003; vous imaginez bien que nous sommes en présence d'un long serpent de mer, voire d'un match de ping-pong auquel il convient de mettre fin!

La majorité de la commission vous demande de classer ces deux initiatives pour les raisons suivantes. Elle estime qu'une amnistie fiscale générale sans obligation de s'acquitter du rappel d'impôt viole le principe de l'égalité de traitement des contribuables, sape leur propension à payer leurs impôts et incite à de nouvelles fraudes. Aux yeux de la majorité de la commission, une prolongation ultérieure du délai de traitement de deux ans ne se justifie plus parce que les objectifs importants des deux initiatives ont été atteints grâce à la loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable.

Et puis, une partie importante de la commission ajoute des raisons de morale en matière fiscale et de responsabilité éthique qui feraient que la décision de prolonger le délai de traitement de ces initiatives serait mal interprétée par la population.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, à l'instar de la majorité de la commission, de classer l'initiative du canton du Tessin 02.308 et l'initiative parlementaire Polla 03.406.