Beck Serge · Nationalrat · 2000-03-06

Wortprotokoll

L'inscription de l'âge limite de référence de l'article 21 LAVS pour la cessation des rapports de service est logique dans une loi qui veut rapprocher le statut des employés de l'Etat de celui de leurs collègues de l'économie privée. Il y a là une égalité de traitement. Il ne faut cependant pas interpréter l'inscription de cette référence comme une volonté de rigidification du [PAGE 10] moment de la retraite. Le Conseil des Etats a d'ailleurs introduit l'alinéa 3 qui permet la souplesse dans un sens comme dans l'autre, contrairement à ce que disait M. Vollmer tout à l'heure. La retraite flexible n'est donc pas mise en jeu, puisqu'elle est couverte également par l'alinéa 1er qui prévoit la cessation des rapports de travail d'un commun accord. Mais surtout, il y a lieu de soutenir la proposition de la majorité de la commission dans l'esprit qu'a voulu introduire le Conseil des Etats dans cette loi, esprit qui tend à dire qu'il n'y a pas à distinguer a priori les employés de la Confédération des autres travailleurs de ce pays.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission, qui s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats.