Cassis Ignazio · Nationalrat · 2010-09-16

Wortprotokoll

Nous traitons ici l'initiative cantonale du canton de Genève qui soulève un problème qui est bel et bien existant: celui des réserves des caisses-maladie. Les caisses-maladie doivent avoir, selon la loi, des réserves pour couvrir les risques qu'elles engendrent dans leurs activités naturelles. Elles doivent donc pouvoir en tout temps payer les prestations des fournisseurs de prestations même si, une année, les primes ne suffisaient pas à couvrir les coûts. Le problème qui a été débattu - surtout dans la presse suisse romande - ces derniers temps est ressenti très fortement par le citoyen. Celui-ci se dit: "Comment se fait-il que je paie des primes plus élevées qu'ailleurs et, qu'avec ces primes, les caisses-maladie accumulent des réserves qui vont être utilisées au niveau national et non pas dans mon canton? Quelque part, en tant que Vaudois ou en tant que Genevois, je ne veux pas financer de manière transversale les primes du canton de Saint-Gall, par exemple." Cette préoccupation est tout à fait compréhensible, mais la solution proposée par l'initiative cantonale genevoise n'apporte pas la bonne solution.

L'initiative cantonale genevoise veut cantonaliser le système des réserves des caisses-maladie alors que nous travaillons tous, dans cette chambre et dans l'autre, à obtenir une décantonalisation de notre système d'assurance-maladie. Au 1er janvier 2012, la nouvelle loi sur le financement hospitalier entrera en vigueur, ce qui permettra de diminuer le cloisonnement cantonal pour laisser aux citoyens de notre pays le libre choix de l'hôpital pour se faire soigner dans toute la Suisse. Nous allons donc dans une direction qui diminue le cloisonnement et la cantonalisation du système de santé.

Si nous décidons de donner suite à cette initiative, nous allons dans la direction inverse, soit dans une direction qui veut cantonaliser les réserves des caisses-maladie. Madame Humbel vient de vous expliquer les effets indésirables d'une telle décision, comme par exemple l'augmentation des réserves cantonales puisque, vous le savez très bien, si nous devons avoir des réserves sur une communauté d'habitants plus restreinte, les fluctuations du risque seront plus élevées. Le risque étant plus élevé, les réserves doivent être plus élevées.

Il y a un deuxième problème à expliquer dans la façon de réfléchir sur ce dossier. Dans toute cette discussion médiatique, nous partons du point de vue que la fixation des primes que nous allons payer l'année prochaine se base sur les coûts et sur les réserves. Eh bien, cela est faux! La loi prévoit que la fixation des primes se base uniquement sur l'extrapolation des coûts de l'année précédente. Donc, il est assez difficile de fixer des primes de manière correcte, et on n'a pas le droit de tenir compte des réserves pour fixer le montant des primes. Cela a été confirmé par le Tribunal administratif fédéral dans sa décision de la fin de l'année passée. Donc là il faut faire attention à ne pas tout mélanger même si, émotionnellement et moralement, nous comprenons tout à fait ce problème.

Une fois le problème expliqué, il y a quand même quelque chose qui ne marche pas dans ce système. Il faut que nous nous posions la question suivante: quelle est la solution? Par son initiative, le canton de Genève désire une intervention énergique pour empêcher une crise qui est très actuelle, celle qui est liée à l'annonce de la part de deux assureurs-maladie, Assura et Supra, de leur volonté de transférer une partie des réserves des Vaudois et des Genevois dans des cantons de Suisse alémanique.

Il est compréhensible que l'on soit irrité à ce sujet, mais, je le répète, il faut se poser la question: pourquoi cela a-t-il été possible jusqu'à présent? Le fait que cela l'a été est à mettre en relation avec une surveillance inadéquate de la part de l'Office fédéral de la santé publique. Le Conseil fédéral a reconnu clairement ce manque de surveillance et il est en train de préparer un projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie qui devrait être approuvé par le Conseil fédéral ces prochains jours et nous être transmis d'ici à la fin de l'année. Par cette modification de la loi sur l'assurance-maladie, nous allons pouvoir revoir tout le système de surveillance des caisses-maladie, qui, je le dis très ouvertement, ne fonctionne vraiment pas bien. C'est pourquoi nous avons besoin de le réformer.

En même temps, le Conseil fédéral, et c'est écrit dans sa réponse aux cantons romands qui l'ont sollicité à ce propos, est en train de préparer une ordonnance sur les réserves des caisses-maladie, qui va dans la direction de ce que nous avons voté avec la motion Fetz 08.4046, afin de parer aux dysfonctionnements du système. En connaissance de cause, il y a cinq considérations à faire.

1. Le problème est bel et bien là; les Genevois, les Romands, ont bien fait de le soulever.

2. Même si nous acceptions cette initiative cantonale, il n'est pas possible d'empêcher ce qu'Assura et Supra ont décidé de faire cette année puisque, vous le savez, on est le conseil prioritaire pour traiter cette initiative cantonale. Le temps nécessaire pour arriver à la fin de son examen sera bien sûr plus long que deux ou trois mois.

3. La solution préconisée par les Genevois n'est, aux yeux de la majorité de la commission, pas la bonne solution parce [PAGE 1332] que, encore une fois, elle va dans le sens de cantonaliser, cloisonner le système suisse d'assurance-maladie, alors que notre Parlement va, depuis quatre, cinq ans, exactement dans le sens inverse. Donc, il faut éviter d'être schizophrène dans cette analyse de la situation.

4. Le Conseil fédéral n'est pas en train de dormir: il nous a promis une modification de la loi d'ici la fin de l'année pour justement renforcer et réorganiser la surveillance des caisses-maladie.

5. Le Conseil fédéral a répondu déjà plusieurs fois qu'il voulait mettre en vigueur, au plus tard au 1er janvier 2012, une ordonnance qui va régler la manière dont on aborde les réserves des caisses-maladie.

C'est pour ces raisons que votre commission a décidé, lors de sa séance du 29 avril 2010, de ne pas donner suite à cette initiative cantonale, par 10 voix contre 8 et 3 abstentions - et non pas 4, comme cela a été dit avant. Notre commission soeur a, elle, décidé de donner suite à cette initiative par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante du président; on peut qualifier cette décision de "knapp".

Vous voyez donc que c'est un thème compliqué, délicat, qui a soulevé beaucoup d'émotion dernièrement, surtout en Suisse romande. J'aimerais souligner que cela est justifié et votre commission l'a aussi très bien souligné. Seulement, la solution à ce problème n'est pas celle proposée par les Genevois, mais c'est celle du Conseil fédéral, solution que nous attendons tous d'ici la fin de l'année.