AB 162568

Wortprotokoll

Le projet qui est soutenu par votre commission vise à mettre à la disposition de la police et de la justice un instrument qui soit simple pour sanctionner la consommation de cannabis, en harmonisant la pratique en matière d'exécution et en définissant aussi une quantité minimale de cannabis dont la préparation pour consommation sous certaines conditions n'est pas punissable.

Le Conseil fédéral est favorable à l'introduction d'une réglementation qui soit efficace, qui harmonise le régime des peines sur le plan suisse dans le domaine des stupéfiants et si possible, aussi, évidemment, qui allège les charges de la police et de la justice.

Suite à la consultation qui a été effectuée et notamment l'avis majoritairement positif exprimé par les cantons et par les organes policiers et judiciaires des cantons, dans ces conditions, le Conseil fédéral ne s'oppose pas au projet de la commission, malgré les quelques réticences qui existent à voir la procédure d'amende d'ordre inscrite dans la loi sur les stupéfiants.

J'aimerais vous donner quelques éléments sur ces réflexions. Premièrement, dans le cadre de la révision sur la loi sur les stupéfiants, le Parlement ainsi que le peuple se sont clairement prononcés pour une politique intégrée en la matière, et on peut considérer que l'introduction aujourd'hui d'une procédure pénale propre à la consommation de cannabis engendre un régime spécial qui confère au cannabis un statut particulier aux yeux des consommateurs.

Deuxièmement, l'efficacité de la procédure d'amende d'ordre repose aussi sur le fait que l'infraction est punie sans exceptions: le principe d'opportunité qui est appliqué dans le cadre de la procédure ordinaire n'est plus utilisé en l'espèce. Cela va créer, il faut le voir aussi, une inégalité de traitement entre la consommation de cannabis et la consommation d'autres stupéfiants.

Pour équilibrer la punition entre les consommateurs de cannabis et ceux d'autres stupéfiants dans la procédure d'amende d'ordre, la commission propose de transférer à la police le pouvoir d'appréciation dont dispose le juge dans la procédure ordinaire selon l'article 19a.

Comme la majorité des cantons, comme toutes les institutions de police et de justice, le Conseil fédéral s'oppose également à cette compétence unique dans l'ordre juridique, qui va à l'encontre de la procédure d'amende d'ordre. Mais c'est une discussion qui aura encore lieu, puisqu'il y a à l'article 28b alinéa 1bis une majorité et une minorité au sein de la commission.

Troisièmement, du point de vue du droit pénal, une procédure d'amende d'ordre peut uniquement être appliquée lorsque l'infraction est établie avec certitude et sans aucune autre mesure d'instruction. Ce qui signifie très concrètement qu'il faudrait être certain qu'il y ait à chaque fois une teneur en THC du cannabis consommé qui dépasse 1 pour cent. L'expérience montre que c'est le cas généralement pour le cannabis qui est fumé, mais que c'est, par contre, une tout autre histoire pour le cannabis qui est consommé sous d'autres formes - sous forme de thé, de biscuits ou de gâteaux. Cela signifie en réalité que, pour la consommation sous ces autres formes, pour laquelle il est difficile d'établir avec certitude sur le moment même l'infraction, la procédure d'amende d'ordre n'est pas la plus appropriée pour garantir que l'infraction, si elle existe, est bel et bien punie. Ce que je veux vous montrer par là, c'est que la procédure d'amende d'ordre n'est pas adéquate dans tous les cas pour la consommation de cannabis. Ce sont quelques réflexions que je voulais porter à la connaissance des membres du Conseil des Etats.

Pour conclure, le Conseil fédéral comprend la volonté d'agir des cantons et du Parlement. Il ne s'oppose pas au projet issu de cette initiative, mais je tenais à apporter ces quelques éléments, à signaler ces quelques problèmes qui pourraient se poser au moment de la mise en oeuvre, si vous adoptiez ce projet.