Berset Alain · Bundesrat · 2012-06-04

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous prie de soutenir la proposition de la minorité Schwaller de manière à ne pas créer une situation inutilement compliquée et difficile.

Accorder le pouvoir d'appréciation à la police va à l'encontre de la volonté d'unifier au niveau national l'égalité de traitement des consommateurs de cannabis sur le plan pénal. Il faut noter que seize cantons contre quatre se sont prononcés également dans ce sens, ainsi que la totalité des institutions de justice et de police, qui ne souhaitent pas avoir cette possibilité d'appréciation, ce qui est en réalité quasiment impossible à faire. C'est en contradiction, d'avoir d'un côté l'amende d'ordre qui ne demande pas d'autre mesure d'instruction et d'un autre côté la possibilité d'appliquer un principe d'opportunité qui demande par définition de pouvoir examiner le cas plus globalement.

Je vous invite donc à voter la proposition de la minorité Schwaller.