Berset Alain · Bundesrat · 2012-06-04

Wortprotokoll

Je vous remercie tout d'abord pour la discussion dans le débat d'entrée en matière. Vous savez que l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille" a été déposée au début du mois d'avril 2010, munie de plus de 200 000 signatures, ce qui montre bien le soutien dont bénéficie la médecine de famille au sein de la population.

Cette initiative, cela a été mentionné tout à l'heure, contient des dispositions programmatiques, mais aussi des prescriptions concrètes concernant la reconnaissance, l'encouragement de la médecine de famille au niveau de la formation et de la formation postgrade, ainsi que l'amélioration ou même la garantie de son existence professionnelle et financière.

La décision du Conseil fédéral de vous proposer le rejet de l'initiative n'a pas été facile à prendre parce qu'en réalité, le Conseil fédéral partage les préoccupations des initiants. Il est vrai que la médecine de famille ne figure pas parmi les disciplines les plus favorisées, ni au sein des universités, ni même parmi les médecins, alors que c'est une discipline qui est fondamentale pour notre système de santé. Il faut cependant bien reconnaître que l'initiative, par sa focalisation sur un seul groupe professionnel, ne permet pas de répondre comme il faudrait aux défis qui se posent pour le système de santé dans le futur.

Les raisons du rejet sont les suivantes. Le Conseil fédéral reconnaît bien sûr en grande partie le bien-fondé des préoccupations des initiants, mais il estime qu'il est inadéquat d'inscrire dans la Constitution un article dont l'unique objet est la médecine de famille. Dans le fond, c'est une focalisation exclusive; c'est problématique dans la Constitution et c'est certainement inadéquat pour répondre aux défis du point de vue de l'approvisionnement en soins de base. En plus, nous avons également intérêt à soutenir, voire à inciter le changement de structure de l'offre vers des soins intégrés, ceci surtout en vue de la votation populaire qui aura lieu prochainement. L'initiative ne propose pas de vision qui aille dans cette direction-là; au contraire, elle sépare les différents professionnels au lieu de les rapprocher.

Il y a aussi d'autres problèmes qui sont liés au texte de l'initiative. Elle est détaillée mais, en parallèle, elle manque de clarté, avec une définition qui n'est pas précise de la notion de "médecine de famille", alors que cette notion a été précisée d'une manière beaucoup plus concrète dans le contre-projet du Conseil fédéral ou dans celui de la commission.

Que faire une fois qu'on reconnaît que les préoccupations des initiants sont tout à fait judicieuses, mais que le texte ne convient pas? La logique, dans ce cas, c'est d'opposer à l'initiative un contre-projet, ce que le Conseil fédéral a fait, en proposant un contre-projet direct, qui a fait l'objet d'une discussion nourrie en commission. J'ai compris en commission que ce contre-projet direct du Conseil fédéral ne soulevait pas l'enthousiasme de la commission; il ne soulevait pas l'enthousiasme non plus du comité d'initiative. Et il y a eu ensuite tout un débat au sein de la commission, avec un affinage assez précis du contre-projet du Conseil fédéral - on en reparlera tout à l'heure, avec le contre-projet de la commission. Il y a quelques différences, mais je crois que les deux chemins sont tout à fait praticables, avec quelques différences de vues entre le Conseil fédéral et la commission.

Mais, encore une fois, en opposant à une initiative un contre-projet direct, on n'a pas encore beaucoup fait progresser les choses, on n'a pas amené beaucoup de réponses concrètes au problème soulevé par l'initiative. Et la logique pourrait être de dire qu'il faut apposer à cette initiative un contre-projet indirect, prendre au niveau de la loi les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations des initiants. Mais nous avons ici affaire à un domaine qui ne relève pas des seules compétences de la Confédération. Il y a certes quelques compétences relevant de la Confédération; il y en a d'autres importantes relevant des cantons; il y en a d'autres importantes aussi relevant des universités et d'autres cercles encore. Et c'est ce qui m'a amené, le 16 février dernier, durant les débats de la commission, à proposer l'élaboration d'un paquet de mesures, d'un "master plan" pour la médecine de famille.

Et j'aimerais vous donner maintenant quelques informations sur ces mesures. Ce "master plan" suit deux objectifs. Il s'agit d'une part de prendre en considération, avec les principaux partenaires, les exigences justifiées des médecins de famille et de chercher ensemble des solutions réalisables à court et à moyen terme. D'autre part, il s'agit aussi, je crois, de donner un signal clair aux initiants que leurs préoccupations sont prises au sérieux et que dans le fond nous avons, avec les mesures qui seraient proposées, un chemin qui permet de progresser assez rapidement.

Le "master plan" prend très concrètement en compte les exigences des médecins de famille, montre comment ces exigences peuvent être abordées rapidement - en tout cas plus rapidement qu'en passant par la voie constitutionnelle. J'ai fait cette proposition à la commission le 16 février dernier. Elle a rencontré un certain soutien; le chemin m'a donc paru mériter d'être poursuivi du côté du DFI. Tous les acteurs ont été invités à une première réunion le 2 avril; les travaux se sont poursuivis depuis; une autre séance très importante aura lieu le 11 juin, la semaine prochaine, pour voir quelles sont les mesures qui peuvent être arrêtées.

Des groupes de travail ont été formés dans trois domaines particuliers: d'abord, la révision de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, par exemple, l'inclusion de la médecine de famille dans les objectifs de formation universitaire et postgrade. Un deuxième domaine a été la formation et la recherche - un des points importants soulevé par l'initiative. Le troisième point a été l'approvisionnement et le financement: on peut penser notamment à l'adaptation des tarifs de laboratoire et du Tarmed ou à l'encouragement de nouveaux modèles de soins. Voilà les trois groupes qui ont été formés, au sein desquels les travaux se sont déroulés et sur lesquels nous allons nous repencher le 11 juin prochain, avec des acteurs aussi divers que l'exige cette problématique de la médecine de famille. Ces acteurs sont le DFI, les cantons - évidemment -, le comité d'initiative, l'Association des médecins de famille et de l'enfance Suisse, la FMH, la Conférence universitaire suisse - il y a des domaines importants qui doivent être traités par les universités - et le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche. Et le travail avance bien; les premiers travaux sont très positifs et devraient nous permettre, avec l'ensemble des acteurs, d'avoir rapidement des mesures concrètes allant dans le sens de ce que souhaitaient les initiants.

Le chemin que je vous propose ici est particulier. Nous avons une initiative populaire. Votre commission vous propose, avec le soutien du Conseil fédéral, d'y opposer un contre-projet direct, mais on reste ainsi au niveau constitutionnel, et on propose des mesures qui n'auront pas encore des effets directs sur la médecine de famille, en tout cas pas à court et à moyen terme. C'est la raison pour laquelle il y a ce projet de développer rapidement des mesures et de pouvoir les mettre en oeuvre durant les prochaines années. [PAGE 407]

Cela dit, il faut faire très attention à ce qu'il y ait de la clarté dans les processus. Je vais essayer d'être aussi clair que possible avec vous à ce sujet. Il est clair qu'il faudra, à un moment donné, aussi choisir entre la voie de l'initiative populaire ou la voie du contre-projet avec le "master plan". Pour moi, les deux ne peuvent pas aller en parallèle. En particulier, si un vote doit avoir lieu sur l'initiative populaire dans quelques années, il conviendra dans ces conditions de suspendre le "master plan", d'attendre quelle sera la décision populaire sur une initiative que le Conseil fédéral rejette, que les cantons ont également rejetée dans la consultation et que nombre d'acteurs rejettent parce qu'elle pose des problèmes.

Il faudra donc de la clarté, mais pour créer cette clarté, il faut laisser passer un peu de temps. Il faut laisser du temps aussi aux initiants afin de voir quelles mesures seront adoptées dans le "master plan". J'ai vraiment la volonté d'avancer, de voir quelles mesures seront mises en oeuvre par la Confédération, par les cantons, par les universités. Donc, dans ce sens, un contre-projet direct, dans la mouture du Conseil fédéral ou celle proposée par la commission - les deux sont des chemins praticables -, permet de prendre encore le temps de développer les mesures et d'avoir jusqu'en automne 2013 la possibilité, aussi pour les initiants, de mesurer les efforts qui auront été réalisés par l'ensemble des acteurs et de prendre une décision sur la suite de la procédure concernant l'initiative et le contre-projet.

Dans le fond, c'est donc un chemin assez créatif que j'ai proposé à la commission, et cela pour essayer vraiment de répondre aux préoccupations des initiants. Votre commission, et je l'en remercie, a approuvé cette manière de faire, à l'unanimité, et, je le répète, en proposant un contre-projet qui va tout à fait dans un sens possible à côté de la solution soutenue par le Conseil fédéral. Vous aurez à vous prononcer sur les deux, même si sur le projet initial du Conseil fédéral, je ne me fais plus de grandes illusions, puisque votre commission a adopté, par 13 voix contre 0, le contre-projet modifié par la commission. Mais comme le contre-projet est vraiment une voie praticable, cela me convient donc aussi.

Je vous invite donc à recommander le rejet de l'initiative populaire, à entrer en matière et à accepter le contre-projet direct.

[VS]