preparatory:AB 162617

Wortprotokoll

En 2011, le Conseil fédéral a publié un rapport qui montre qu'il y a là un vrai problème. Par conséquent, il s'est demandé comment il était possible de le résoudre. Très vite, il est arrivé à la conclusion qu'il n'y avait pas de base constitutionnelle qui permette aujourd'hui, si c'est nécessaire, à la Confédération d'agir dans ce domaine. Maintenant il vaut peut-être la peine - c'est un élément qui n'est pas encore apparu dans cette discussion - d'examiner la position des cantons.

Il est vrai que, sur les vingt-six cantons, il y en a sept qui rejettent absolument toute harmonisation: sept cantons disent qu'il n'est pas nécessaire d'harmoniser car il n'y a pas vraiment de problème. Prenons maintenant les cantons qui disent qu'il y a un problème et qu'il y a nécessité d'harmoniser: il me semble que cette nécessité - il faut définir à quel niveau - n'a pas été contestée dans ce conseil. Sur les cantons qui reconnaissent une nécessité d'harmoniser, douze sont favorables à avoir une base constitutionnelle et six sont favorables à le faire sans base constitutionnelle, c'est-à-dire en laissant les cantons s'organiser entre eux.

Il faut quand même reconnaître que là où la nécessité d'harmoniser est reconnue par les cantons, à savoir 18 cantons, deux tiers de ces 18 cantons s'expriment en faveur d'une base constitutionnelle, ce qui a encouragé le Conseil fédéral à faire cette proposition pour avoir ce débat et qu'à la fin nous ayons une base constitutionnelle qui permette d'agir si c'est nécessaire. Et s'il n'y en a pas, le signal est très clair: c'est aux cantons de se débrouiller, de s'arranger pour harmoniser de leur côté.

Je le répète, je vous invite à soutenir la majorité de votre commission.