Berset Alain · Bundesrat · 2012-06-04

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage les objectifs énoncés dans l'initiative parlementaire en matière de politique familiale et notamment les objectifs qui visent à améliorer la conciliation entre vie familiale et exercice d'une activité lucrative et ceux qui visent à lutter contre la pauvreté des familles. Vu le résultat très positif de la consultation, le Conseil fédéral soutient l'inscription dans la Constitution d'une nouvelle disposition qui a essentiellement pour objectif l'amélioration de la conciliation entre vie familiale et exercice d'une activité lucrative. Il propose d'entrer en matière.

J'aimerais ici, si vous me le permettez, faire quelques remarques complémentaires sur les propositions que le Conseil fédéral a faites, à savoir l'attribution à la Confédération, et pas seulement aux cantons, d'une compétence d'encouragement contraignante en ce qui concerne les mesures permettant de concilier vie familiale et exercice d'une activité lucrative. Le Conseil fédéral a proposé de compléter ces articles avec la conciliation non seulement de la vie familiale et de l'exercice d'une activité lucrative, mais aussi de la formation. Cette proposition a été soutenue par le Conseil national et votre commission. Ainsi, elle devrait être inscrite dans la nouvelle norme constitutionnelle, pour tenir compte du fait que de nombreuses familles sont confrontées à cette conciliation entre vie familiale et formation et pour tenir compte aussi du fait que la formation tend de moins à moins à être une période que l'on ne connaît que dans la première phase de sa vie mais qui, de plus en plus, court tout au long de la vie active.

Il y a évidemment également la création d'une offre appropriée de structures de jour extrafamiliales et parascolaires qui demeure du ressort des cantons. Le Conseil fédéral a également proposé, à l'alinéa 3, de renoncer à la mention expresse de la compétence facultative de la Confédération de participer au financement, pour des raisons formelles - et je le dis très clairement, pour des raisons formelles.

Le Conseil fédéral est clairement d'avis que la Confédération doit avoir la possibilité de s'engager financièrement en faveur des mesures qui permettent de concilier la vie familiale et l'exercice d'une activité lucrative ou une période de formation. Cette compétence facultative de la Confédération de participer au financement est déjà englobée dans la compétence d'encouragement figurant à l'article 115a alinéa 2 première phrase et la compétence législative de principe sur l'encouragement à l'article 115a alinéa 3 première phrase. Il n'y a donc pas besoin d'une mention supplémentaire explicite. Le Conseil fédéral propose d'y renoncer pour éviter aussi de créer un précédent. De telles mentions n'existent à aucune autre place dans la Constitution et si elle était inscrite ici, on se poserait la question de savoir pourquoi elle n'est pas inscrite ailleurs. Donc le Conseil fédéral vous propose de renoncer à cette mention: ceci est formel et ne change rien à la compétence sur le fond.

Le dernier point que je souhaite mentionner concerne l'inscription de l'harmonisation des avances sur contributions d'entretien par la Confédération sous forme de disposition potestative - sous la forme de "peut". Là, il faut se souvenir du fait que le Conseil fédéral a publié en 2011 un rapport "Harmonisation de l'avance sur contributions d'entretien et de l'aide au recouvrement". La position est très claire: il y a dans ce domaine un problème qui n'est pas réglé, un problème que les cantons essaient de régler, mais si les cantons n'y parviennent pas, la Confédération ne peut rien faire parce qu'il n'y a pas de base constitutionnelle qui permettrait, en cas de nécessité, d'agir. Donc, de manière très conséquente, avec les constatations faites dans son rapport, le Conseil fédéral a proposé de créer la base constitutionnelle - cela ne veut pas dire créer l'harmonisation - qui permettrait le cas échéant, plus tard, au Conseil fédéral et au Parlement de prendre une décision sur ce plan.

J'aimerais vous inviter, sur ce point, à suivre la majorité de votre commission, qui a soutenu la position du Conseil fédéral. Dans la consultation, on a bien vu que, à l'époque, il y avait une très large majorité qui reconnaissait qu'il y avait là un problème, problème qui n'est aujourd'hui pas réglé. A mon avis, cela fait partie d'une application raisonnable du principe de précaution que de se prémunir contre le défaut de base constitutionnelle et d'inscrire celle-ci - pas plus -, pour que le Parlement et le Conseil fédéral puissent, s'ils le souhaitent plus tard, agir également dans ce domaine. Mais il appartient clairement d'abord aux cantons de prendre des mesures d'amélioration dans ce domaine.

Voilà ce que je souhaitais vous dire. Avec cela, j'ai déjà donné quelques informations sur les éléments qui suivent, en soutenant pour le moment l'entrée en matière.