Berberat Didier · Ständerat · 2013-09-26

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil a procédé à l'examen préalable de cette motion déposée le 9 avril 2013 par son homologue du Conseil national. Je vous rappelle brièvement que la motion 13.3285 vise à permettre aux exploitants des centrales nucléaires d'étaler les versements restants aux fonds de désaffectation et de gestion des déchets si leur centrale est arrêtée définitivement avant sa cinquantième année de service. De plus, pour garantir le paiement des montants dus aux fonds, les sociétés mères devront fournir des garanties.

La commission vous propose, par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, d'adopter la motion.

Le Conseil national, qui l'a adoptée sans opposition le 12 juin dernier, charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur l'énergie nucléaire ou l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion en y introduisant une disposition transitoire. Celle-ci devra prévoir que, si une centrale nucléaire est arrêtée définitivement avant sa cinquantième année de service, l'exploitant de la centrale a le droit d'étaler les versements restants aux fonds de désaffectation et de gestion des déchets. Un plan de paiement est fixé en se calquant sur les échéances qui auraient prévalu si la centrale avait été exploitée jusqu'à sa cinquantième année de service. Pour les cas, qui peuvent exister, où la centrale serait la propriété d'une société anonyme ne comportant pas suffisamment d'autres actifs pour garantir le paiement des montants dus aux fonds, des garanties des sociétés mères sont exigibles pour obtenir l'étalement du paiement.

Dans son avis du 7 juin 2013, le Conseil fédéral propose d'accepter cette motion et Madame la conseillère fédérale Leuthard en expliquera les raisons.

La commission rappelle que, conformément à la loi sur l'énergie nucléaire, les exploitants prennent en charge les coûts de désaffectation des centrales nucléaires et d'évacuation des déchets radioactifs après la mise hors service des installations. Ils sont tenus d'effectuer des versements réguliers au fonds de désaffectation et au fonds d'évacuation des déchets. Ces fonds sont conçus de sorte qu'ils puissent couvrir tous les coûts qui surviennent après la mise hors service des centrales jusqu'au stockage définitif des déchets radioactifs dans un dépôt en profondeur, selon le principe du pollueur-payeur dont on a discuté tout à l'heure.

Etant donné que, dans la pratique, l'expérience en matière de désaffectation des centrales et d'évacuation des déchets restants - et concernant les frais qui en découlent - est encore trop limitée, il est nécessaire d'évaluer régulièrement, en se fondant sur les connaissances actuelles, les travaux qui devront probablement être entrepris et les frais que ces derniers engendreront, afin de parvenir à une estimation des coûts qui soit la plus précise possible. Les coûts probables de désaffectation et d'évacuation des déchets sont recalculés tous les cinq ans sur la base des informations fournies par les exploitants, le dernier calcul ayant eu lieu en 2011. Les contributions annuelles versées par les exploitants sont fixées sur la base de ces calculs et à l'aide d'un modèle actuariel, de sorte que les fonds soient suffisamment alimentés. Il s'est avéré ces dernières années, vous le savez, que les coûts seraient plus élevés que prévu et que les rendements attendus n'avaient pas été atteints. Par conséquent, les contributions des exploitants ont été augmentées afin de garantir le financement des fonds.

Par ailleurs, et cela a été dit, dans son projet de révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, qui est en consultation jusqu'au 22 novembre 2013, le Conseil fédéral prévoit d'adapter les rendements des capitaux et de créer un supplément de sécurité. L'objectif est de réduire à un minimum le risque, pour la Confédération, de devoir avancer les moyens financiers nécessaires dans l'hypothèse où les exploitants ne pourraient pas remplir leurs obligations - voir à ce sujet l'article 80 de la loi sur l'énergie nucléaire.

Cette révision de l'ordonnance prévoit d'augmenter sensiblement les contributions des exploitants, afin d'éviter que ce [PAGE 912] soit finalement le contribuable et la population suisse qui doivent payer pour assumer le service après-vente, en quelque sorte, des centrales nucléaires.

La commission soutient l'objectif de la motion, visant à accorder davantage de souplesse aux exploitants concernant les versements aux fonds et à prévoir une garantie par les sociétés mères. Les coûts qui découlent de la mise hors service des centrales nucléaires doivent être couverts par les propriétaires, par le biais de leurs cotisations. En outre, il s'agit de réduire à un minimum les risques pour la Confédération et les contribuables de devoir prendre en charge les coûts non couverts. La commission ajoute que la révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion prévoit d'augmenter les contributions que doivent verser les exploitants. En contrepartie, ces derniers doivent avoir la possibilité d'échelonner leurs versements après la mise hors service, comme le prévoit d'ailleurs la motion, ce qui leur offre une certaine flexibilité.

Pour les raisons précitées, notre commission vous demande d'adopter cette motion, par 6 voix contre 3 et 3 abstentions. Il n'y a pas de proposition de minorité.