Berberat Didier · Ständerat · 2013-09-26

Wortprotokoll

Notre commission a procédé à l'examen préalable de la motion 13.3010 déposée le 12 février 2013 par son homologue du Conseil national. Cette motion, qui a été adoptée sans opposition par le Conseil national le 12 juin 2013, charge le Conseil fédéral de présenter, dans le cadre des travaux législatifs de mise en oeuvre de l'initiative populaire "Halte aux constructions envahissantes de résidences secondaires" des propositions pour favoriser une meilleure occupation des résidences secondaires et, notamment, la location des logements de vacances.

Notre commission vous propose, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, d'adopter cette motion. Une minorité Theiler vous propose de la rejeter.

Dans son avis du 1er mai 2013, le Conseil fédéral propose d'adopter la motion. Madame la conseillère fédérale Leuthard nous détaillera les raisons pour lesquelles l'exécutif fait cette recommandation.

Notre commission constate que de récentes études, dont vous trouverez d'ailleurs la référence dans son rapport écrit, montrent que les résidences secondaires contribuent largement au développement économique des régions de Suisse. Eu égard aux nouvelles restrictions constitutionnelles auxquelles est soumise la construction de résidences secondaires, la commission est convaincue que des mesures spécifiques doivent être prises pour pouvoir continuer à répondre à la demande dans ce domaine. Dans le même temps, elle constate que de nombreuses résidences secondaires ne sont occupées en moyenne que durant huit semaines par an.

La majorité de la commission juge que la mesure proposée dans la motion, consistant à favoriser l'occupation des résidences existantes dans les régions concernées par l'initiative populaire, est un bon moyen de soutenir le secteur touristique de ces régions et d'exploiter pleinement leur potentiel économique. Comme je l'ai déjà signalé, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission vous propose donc d'adopter la motion de son homologue du Conseil national.

Comme vous le dira tout à l'heure Monsieur Theiler, la minorité de la commission préfère quant à elle laisser aux propriétaires le libre choix de louer ou non leur résidence secondaire. La minorité rappelle d'ailleurs que la demande [PAGE 913] varie en fonction des saisons - ce qui est vrai et limite considérablement la possibilité de louer ce genre de résidences - et qu'une prise en compte de ces fluctuations dans le cadre d'une réglementation nationale contraignante paraît difficile.

Enfin, selon la minorité, il existe déjà des guides de planification prévoyant des mesures qui ont été développées par les régions concernées pour accroître les taux d'occupation de leurs résidences secondaires. Pour toutes ces raisons, la minorité propose donc de rejeter la motion.

Je souhaite encore indiquer, avant d'en terminer, que j'ai été pour le moins étonné des réactions que cette adoption de la motion - en tout cas par la commission - a suscitées, dans la mesure où nous avons reçu une lettre de l'Alliance Résidences secondaires suisse, qui a parfaitement le droit de nous envoyer les courriers qu'elle souhaite. Simplement, je trouve qu'il est fait à la commission un procès d'intention, dans la mesure où l'on a l'impression que si la motion était acceptée, on irait jusqu'à la réquisition des immeubles, l'obligation de louer, des subventions importantes qui affaibliraient la capacité financière de la Confédération, alors même que la motion, vous l'avez vu, demande au Conseil fédéral d'étudier un certain nombre de mesures pour faire en sorte que l'occupation - qui est, je le rappelle, de huit semaines par an en moyenne - soit augmentée.

Bien entendu, il n'est pas dans les intentions de la commission d'obliger les propriétaires de résidences secondaires à louer leurs résidences, et quoi qu'il en soit, même si par le plus grand des hasards le Conseil fédéral présentait un projet prévoyant l'obligation de louer, ce qui ne sera pas le cas, je rappelle que ce genre d'obligation devrait faire l'objet d'une loi, avoir une base légale. De toute façon, ces mesures seront soumises au Parlement, et il sera assez tôt à ce moment-là de décider si nous les acceptons ou non.

Je vous demande, au nom de la majorité de la commission, de laisser la possibilité au Conseil fédéral d'examiner les mesures à prendre et, donc, d'accepter la motion.